Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 249.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-11-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.740/XIII-9.075

En cause : 1. l'association sans but lucratif COMITÉ DE QUARTIER LE PAVÉ, 2. BERSIPONT Ann-Charlotte, 3. VAN MALDEREN Anthony, ayant tous élu domicile chez Mes Louis VANSNICK, Luc DEPRÉ et Camille de BUEGER, avocats, place Flagey 18 (5ème étage) 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme CIMENTERIES C.B.R. CEMENTBEDRIJVEN, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 248.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-11-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.095/XV-3.721

En cause : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : DE FOUR Frank, ayant élu domicile avenue de la Rochefoucauld 45 1330 Rixensart

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 248.978 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-11-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.883/XIII-8.192

En cause : la société anonyme EDF LUMINUS ayant élu domicile chez Me Annabelle VANHUFFEL, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 248.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-11-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.008/XIII-8.110

En cause : VAN DER BIEST Raphaël, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : 1. la commune de Grez-Doiceau, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 248.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-11-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.088/XIII-8.340

En cause : NICOSIA David, ayant élu domicile chez Me Hélène GERMAIN, avocat, quai Van Beneden 4 4020 Liège, contre : la commune de Chaudfontaine, ayant élu domicile chez Me Cédric NAGELS, avocat, rue Charles Radoux Rogier 2 4053 Embourg, Partie intervenante : NIVELLE Frédéric, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 248.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-11-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 222.180/XIII-7.999

En cause : la ville du Roeulx, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours, 1 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme QUINTELIER, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard A. Reyers 80 1030 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 248.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-11-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.747/XIII-8.177

En cause : la commune d'Esneux, représentée par son collège communal ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : BASCIU Ivana, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 248.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-11-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.246/XIII-8.908

En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. TEMMERMAN Maxime, 2. THIRIONET Olivier, ayant tous deux élu domicile rue de Cognelée 1 5380 Marchovelette

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 248.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-11-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 220.226/XV-3.197

En cause : COENE GENDEBIEN Katia, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Parties intervenantes : 1. SCHLEIPER Daniel Éric, 2. JONGEN Jeannette, ayant élu domicile chez Me Pierre LEFEBVRE, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 248.897 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-11-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 227.026/XIII-8.539

En cause : HANOT Élodie, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Genthsy GEORGE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Commune de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, Parties intervenantes : 1. DELSANNE Marc, 2. DELSANNE Hervé, ayant tous deux élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Neuve 45 6061 Montignies-Sur-Sambre

Permis d'urbanisme et permis mixtes