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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 250.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.888/XV-3.825

    En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Collège d'urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant tous deux élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CHANTIERS, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 250.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.150/XIII-9.018

    En cause : DE TIEGE Ralph, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : 1. la commune de Court-Saint-Étienne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : BRUYNSEELS Hugues, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 250.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.284/XIII-9.229

    En cause : GANTOIS Nadine, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la commune d'Estinnes, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, Parties intervenantes : 1. CALLARI Gabriel, 2. CALLARI Carmelo, ayant tous les deux élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 250.333 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.154/XIII-8.473

    En cause : 1. MASSAU Laurent, 2. JORIS Marc-Henri, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. PATERNOTTE Xavier, 2. DEPAUW Anne, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Dominique FRANCHIMONT, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 250.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.807/XIII-8.428

    En cause : la société anonyme THOMAS & PIRON BÂTIMENT, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. l'Association des copropriétaires du Domaine du Bois d'Avroy, ayant élu domicile rue Julien d'Andrimont 7/002 4000 Liège, 2. BOUCHE Jean-Jacques, ayant élu domicile rue Julien d'Andrimont 11/45 4000 Liège

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 250.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.805/XIII-8.301

    En cause : 1. MONNIER Anne-Marie, 2. LEBRUN Francis, 3. LEBRUN Alain, 4. LEBRUN Michel, 5. COLLET Andrée, ayant tous élu domicile chez Me Jacques WIMMER, avocat, place Mont Joly 4 6460 Chimay, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : DUPRES Rémy, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 250.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.090/XIII-8.463

    En cause : VAN MEERBEEK Philippe, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la commune de Plombières, ayant élu domicile chez Mes Antoine GRÉGOIRE et Marie VANDERHEYDEN, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 250.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.071/XIII-9.205

    En cause : 1. SWINE Pierre, 2. DE MÛELENAERE Jeanine, 3. DOYEN Angélique, 4. VAN GOETHEM Christophe, 5. AMROUS Yasmina, ayant tous élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Genthsy GEORGE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : l'Agence de promotion immobilière du Brabant Wallon (APIBW), ayant élu domicile chez Mes Kim Eric MÖRIC et Céline ESTAS, avocats, rue Ducale 83 1000 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 250.318 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.836/XIII-6.324

    En cause : la Société anonyme de droit public S.N.C.B., anciennement appelée « S.N.C.B. HOLDING », ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la Société anonyme RODON REAL ESTATE COMPANY, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 250.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.788/XIII-8.183

    En cause : DEBIOLLES Mireille, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    MT0104