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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 250.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.435/XIII-8.378

    En cause : 1. RUTS Cathy, 2. DEMEURE Frédéric, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la commune de Flémalle, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 250.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.599/XIII-8.278

    En cause : MARCHESE Dina, ayant élu domicile chez Me Florence NATALIS, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 250.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.008/XIII-8.333

    En cause : COULON Victor, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 250.407 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.044/XIII-8.882

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la commune de Héron, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 250.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.388/XIII-9.038

    En cause : HANOSSET Ives, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la commune de Verlaine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 250.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.875/XIII-9.093

    En cause : la société anonyme TOURNESOLS CHAPELLE, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Audrey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Germain HAUMONT et Sébastien DEPRE, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme AXIS BUILDING, 2. la société à responsabilité limitée EXTRA VERTES, 3. la société anonyme ÉLECTRO-A.V., ayant toutes élu domicile chez Mes Donatien BOUILLIEZ et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 250.405 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.184/XIII-9.121

    En cause : DELPIERRE Nicolas, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 250.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.747/XV-4.420

    En cause : la société privée à responsabilité limitée V.S.M., ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56, bte 6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme de droit public Société bruxelloise de Gestion de l'Eau (SBGE), ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ et Camille DE BUEGER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 250.383 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.420/XV-4.127

    En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile rue Édouard Michiels 13 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Stijn Butenaerts, avocat, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles

    MT0104