Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 250.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-05-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.392/XIII-8.920

En cause : l'association sans but lucratif ARDENNES, TOURISME ET JEUNESSE, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme E-NOS VENTS, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles

MT0104
- Arrêt
Arrêt 250.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-05-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.664/XIII-9.277

En cause : 1. ROSEN Jonathan, 2. WUIDART Stany, ayant tous les deux élu domicile chez Mes Iolie COUFOPANDELIS et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

MT0104
- Arrêt
Arrêt 250.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-05-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.755/XIII-8.178

En cause : 1. NOTTÉ Patrice, 2. NOTTÉ Caroline, 3. NOTTÉ Philippe, 4. LALOU Béatrice, 5. DEMANET André, ayant tous élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. BIVERT-DE BODT Karine, 2. l'association sans but lucratif TENNIS CLUB ODRIMONT, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Laure DEMEZ, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

MT0104
- Arrêt
Arrêt 250.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-05-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.751/XIII-8.288

En cause : 1. VAN MEERBEECK Joël, 2. HACHEZ Brigitte, 3. VAN MEERBEECK Aurore, 4. VAN MEERBEECK Guillaume 5. VAN MEERBEECK Quentin, ayant tous élu domicile chez Me Bernard BURHIN, avocat, avenue Brugmann 12 A, bte 18 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : HERALY Jacques, décédé, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

MT0104
- Arrêt
Arrêt 250.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-05-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 219.606/XIII-7.717

En cause : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES SITES ET VALLEES DU NAMUROIS, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, 2. la Commune d'Yvoir, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

MT0104
- Arrêt
Arrêt 250.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-05-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.661/XIII-8.406

En cause : DUMONT Christophe, ayant élu domicile chez Me Lise DE CONINCK, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

MT0104
- Arrêt
Arrêt 250.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-05-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.168/XV-3.731

En cause : PEREIRA Lucy, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif ÉCOLE HAMAÏDE, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

MT0104
- Arrêt
Arrêt 250.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-05-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.880/XIII-9.094

En cause : la société anonyme DOMAINE DE DONGELBERG, ayant élu domicile chez Mes Mathieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles

MT0104
- Arrêt
Arrêt 250.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-05-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.106/XIII-8.227

En cause : FALZONE Giacomo, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Camille de BUEGER, avocats, place Flagey 18 (5è étage) 1050 Bruxelles

MT0104
- Arrêt
Arrêt 250.647 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-05-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.935/XIII-8.983

En cause : 1. JORIS Jean-François, 2. MAGEROTTE Hugues, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : DE COPPIN Jean, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc SECRETIN et Séverine HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège

MT0104