Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 254.150 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-06-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.419/XIII-9.525

En cause : 1. DUPONT Manuel, 2. PEIGNEUR Axelle, ayant tous deux élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Julie CUVELIER, avocats, chemin du Stockoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie requérante en intervention : la société privée à responsabilité limitée ROGER JACQUEMIN, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudoin de Constantinople 2 7000 Mons.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 254.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-06-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.526/XIII-9.259

En cause : 1. ROBERT Delphine, 2. CAMMARERI Carmelo, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoit DELWART, avocat, rue de Bomerée 278 6110 Montigny-Le-Tilleul, contre : la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, représentée par son collège communal, Partie intervenante : NAVEZ Jérôme, ayant élu domicile chez Me André-Philippe VANDESMAL, avocat, avenue Louise 475/09 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 254.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-06-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.542/XIII-8.946

En cause : l’association sans but lucratif NATAGORA, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée GREEN TECH WIND, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 254.134 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-06-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.396/XIII-9.039

En cause : l’association sans but lucratif HEUSY GRANDEUR NATURE (HGN), ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée COLSIMMO, ayant élu domicile chez Me Paul THOMAS, avocat, avenue de Spa 17 4800 Verviers.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 254.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-06-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 226.873/XIII-8.529

En cause : 1. JAVEAUX Isabelle, 2. PIÉRARD Didier, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : 1. la commune de Walcourt, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre BAUDINET, avocat, rue de l’Aéroport 58 bte 1 4460 Grâce-Hollogne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 254.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 226.114/XIII-8.466

En cause : THOMAS Kevin, ayant élu domicile chez Me Valérie GENIN, avocat, rue du Noly 90 5081 Bovesse, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 254.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.580/XIII-9.417

En cause : 1. VAN PRAET Éric, 2. DANZIN Ariane, ayant tous deux élu domicile chez Me Jérôme DENAYER, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée BG DEVELOPEMENT, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 254.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.161/XIII-9.494

En cause : 1. ANDREATTA Jean-Marc, 2. NISON Isabelle, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la commune d’Esneux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en- Famenne, Partie intervenante : HANNEQUART Clément, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 c 4020 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 254.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.677/XIII-8.407

En cause : la société privée à responsabilité limitée IMMO MEYERS-HERMAN, ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue Saint-Rémy 5 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 254.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.479/XIII-9.531

En cause : WAGSCHAL Sarah, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDEPUT, Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de La Hulpe, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, Partie intervenante : VANSOYE Bruno, ayant élu domicile chez Mes Laurence de MEEÛS et Marie-Louise RICKER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes