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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 254.937 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.652/XIII-9.275

    En cause : 1. DUMONT Marie-Thérèse, 2. l’association sans but lucratif COMMUNAUTÉ HISTORIA, ayant toutes deux élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, contre : 1. la commune de Chaudfontaine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. la société momentanée K.K.M.C. - KOEN VAN DEN BROEK, 2. la société à responsabilité limitée K.K.M.C., 3. la société à responsabilité limitée KOEN VAN DEN BROEK, ayant toutes élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.939 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.361/XIII-9.795

    En cause : VANDER KELEN Quentin, ayant élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Aurélie VANDENBERGHE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la commune d’Yvoir, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.556/XV-4.406

    En cause : RAYMAEKERS Yves, ayant élu domicile avenue des Sept Bonniers, 252 1190 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée LN COMPANY, 2. la société à responsabilité limitée FOR BRIGHT IDEAS, ayant tous deux élu domicile chez Mes Charles-Henri d’UDEKEM d’ACOZ et Laurie HAUTEKEER, avocats, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.874 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.858/XV-4.876

    En cause : 1. VIGNERON Viviane, 2. de VILLE de GOYET Bernard, ayant tous deux élu domicile avenue du Val d’Or, 24 1150 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1130 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. NORDBORG Lina, 2. VON MITSCHKE-COLLANDE Aloysius, ayant tous deux élu domicile chez Me Rym HADABI, avocat, avenue Louise, 523 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.375/XV-4.388

    En cause : BELLET David, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain, 431-F 1380 Lasne, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile rue de Stalle, 77 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée FIT INVEST, 2. la société privée à responsabilité limitée MILLESIME CAPITAL, ayant tous deux élu domicile chez Mes Thomas HAZARD et Cindy MOPALANGA, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.441/XIII-9.660

    En cause : DE FABRIZIO Ménotti, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Kyann GOOSSENS, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la ville de Fleurus, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.375/XIII-9.650

    En cause : DELMEE Françoise, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la commune de Silly, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société en nom collectif PIETTE-DELMEE, ayant élu domicile chez Mes Iolie COUFOPANDELIS et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.035/XIII-9.604

    En cause : 1. la commune d’Orp-Jauche, représentée par son collège communal, 2. VERLEYEN Gaëtan, 3. POSSCHELLE Aline, ayant tous élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent (Namur), contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme EMAC INVEST, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Genthsy GEORGE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, 2. VAN EKEREN Philippe, ayant élu domicile chez Me Fernand SCHMITZ, avocat, avenue Brugmann 103 1180 Uccle.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.834 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.293/XIII-9.131

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PATRIBERT, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY, avocat, rue Henri Lemaître 26 5000 Namur, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.433/XIII-9.046

    En cause : DEKEGEL Philippe, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la ville de La Louvière, représentée par son collègue communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes