Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 266.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-05-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.970/XIII-10.494

En cause : la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, Place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne , représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier Drion, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée PROLOGE MARCHE, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-05-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.648/XIII-9.843

En cause : la société anonyme PARC DE GASTUCHE, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, chaussée de Louvain 523 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-05-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.002/XIII-10.375

En cause : 1. F.T., 2. la société à responsabilité limitée AGRI-ROEULX, ayant tous deux élu domicile chez Mes Camille DE BUEGER et Camila DUPRET TORRES, avocats, rue du Congrès 37 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme CARMEUSE. ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Romain VINCENT, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-05-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.731/XIII-10.471

En cause : la société anonyme GDM, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-05-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.638/XIII-10.578

En cause : 1. P.A., 2. P.G., ayant tous deux élu domicile chez Me Aurélie VANDENBERGHE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la commune de Jemeppe-sur-Sambre, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant, 56 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-05-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.906/XIII-9.869

En cause : 1. D.L., 2. M.I., 3. A.M., ayant tous élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée CONCEPT SPORT, ayant élu domicile chez Mes Aurélie VANDENBERGHE et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.584 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-05-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.576/XIII-9.416

En cause : la société à responsabilité limitée PATRIBERT, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY, avocat, rue Henri Lemaître 26 5000 Namur, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée BG DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-05-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.889/XIII-10.608

En cause : 1. la société à responsabilité limitée STORM 63, 2. la société anonyme ASPIRAVI, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-05-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.231/XIII-9.627

En cause : la société à responsabilité limitée ARCHI DVL, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.582 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-05-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.329/XIII-10.418

En cause : 1. la société anonyme THOMAS ET PIRON HOME, 2. la société anonyme COLIM, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain, 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes