Arrêt 257.822 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 239.280/XIII-10.048
En cause : DUCHATEAU Alain, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Gabrielle POQUETTE et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes