Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

7.388 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 258.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.858/XV-5.404

    En cause : FISCHER Jean-Marie, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Séverine PERIN, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGOZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. COUCH-DIEWITZ Gareth Jon, 2. COUCH-DIEWITZ Ben-Jacob, ayant tous deux élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Sophie VAN KERCKHOVE, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.098/XV-5.435

    En cause : 1. t’SERSTEVENS André, 2. TRUTIÉ de VAUCRESSON Aude, 3. TAYMANS Joseph, 4. LINARD de GUERTECHIN Pierre, 5. le Baron Jean-Pierre BERGHMANS, 6. van der STRATEN WAILLET Raphaël, 7. VERHAEGHE de NAEYER Michel, 8. MESSIAS SALGUEIRO Joaquim, 9. WOLTERS Catherine, 10. WALDNER Olivier, 11. VALENTIN Bénédicte, 12. ROGGE Philippe, 13. POELMAN Jean-François, 14. RECULEZ Michel, 15. KUBORN Christine, ayant tous élu domicile chez Me William DE KESEL, avocat, avenue du Col Vert, 3 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER, Thomas HAZARD et Agnès PIESSEVAUX, avocats, avenue Tedesco, 7 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Olivia van der KINDERE et Sophie VAN KERCKOVE, avocates, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.446 2. le Conseil autonome de l’enseignement communautaire / Autonome Raad van het Gemeenschaponderwijs (GO!), ayant élu domicile chez Mes Kyoto VAN HERREWEGHE et Laura REYNDERS, avocates, avenue du Port, 86C/113 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.394/XIII-8.685

    En cause : EL AMANI Mohamed, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Luca CECI et Frédéric VAN DEN BOSCH, avocats, rue du Panier vert 70 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.433 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.685/XV-5.385

    En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : VANDERVEKEN Jacques, ayant élu domicile chez Mes Laura DE VITA et Félix STANDAERT, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.400/XIII-8.686

    En cause : 1. TSAGKAS Nicolas, 2. BYLEVELD Aurore, ayant tous deux élu domicile chez Mes Gaëtan BIHAIN et Thierry WIMMER, avocats, rue Mitoyenne, 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : SCHMITZ Cora, ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.318/XIII-8.678

    En cause : 1. la Société agricole GEORGES BADA, 2. BADA Georges-Marie, ayant tous deux élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Isabelle BRUMIOUL et Ivan-Serge BROUHNS, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.434 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.562/XV-5.364

    En cause : 1. RUCCI Pascal, 2. VRANCKX Louis, ayant tous deux élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : VANDERVEKEN Jacques, ayant élu domicile chez Mes Laura DE VITA et Félix STANDAERT, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.339/XIII-9.140

    En cause : 1. NOIRFALISSE-LEJEUNE Simone, 2. NOLS Émile, ayant tous deux élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée URBANEO, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.521/XV-5.514

    En cause : 1. l’association sans but lucratif ASSOCIATION DE COMITÉS DE QUARTIER UCCLOIS, 2. RIEDEL Alice, (décédée), 3. VAES Dominique, ayant tous élu domicile chez Mes Erim ACIKGOZ et Jacques SAMBON, avocats, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles, 2. la SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES (STIB), ayant élu domicile chez Mes Anne-Charlotte EKWALLA et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.097/XIII-9.209

    En cause : 1. la société anonyme G&V INVEST, 2. la société anonyme G&V SERVICESTATIONS, 3. la société à responsabilité limitée XL SERVICESTATIONS, ayant toutes élu domicile chez Me Nathalie BLAUWBLOMME, avocat, Beneluxpark 15 8500 Courtrai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée COLIM, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes