Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour" expression exacte entre guillemets
permis | damande Au moins un des deux mots
permis -demande hormis un mot
perm* Mot commençant par

Retirer tous les filtres

7.388 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 266.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.313/XIII-10.538

En cause : J.G., ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, quai des Ardennes 7 4020 Liège, contre : la commune de Chaudfontaine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme ETOP, ayant élu domicile chez Me Aurélie VANDENBERGHE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.978 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 245.935/XIII-10.831

En cause : la société à responsabilité limitée WATTELSE, instance reprise par la société à responsabilité limitée WATTELSE IMPACT, ayant élu domicile chez Mes Basile PITTIE et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.528/XIII-9.669

En cause : 1. B.V., 2. R.J., 3. M.S., 4. A.I., ayant tous élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Aurélie VANDENBERGHE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la commune de Messancy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, rue de Linthout 167/9 1200 Bruxelles, Partie intervenante : J.S., ayant élu domicile chez Mes Renaud MOLDERS-PIERRE et Clément PESESSE, avocats, avenue du Luxembourg 48 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.963 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 238.014/XIII-9.885

En cause : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOME et Estelle VOLCANSEK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Courcelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.643/XIII-10.580

En cause : 1. J.R., 2. A.D., ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Massimo LEOCATA, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée CONSTRUCT CAMBIER PROJECT, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise 222/7 1050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.420/XIII-10.550

En cause : la société coopérative SPI, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme B.L.S., ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIRSON et Florent LOUIS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.614/XIII-9.838

En cause : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : F.M., ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Communautés 110 1200 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.962 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.485/XIII-9.808

En cause : S.C., ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.937 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.796/XIII-10.598

En cause : 1. G.D., 2. R.D., ayant tous deux élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.654/XIII-10.583

En cause : la commune de Donceel, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. J.V., 2. J.B., ayant tous deux élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes