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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 267.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 247.112/XIII-10.963

    En cause : 1. A. H., 2. P. P., 3. C. L., ayant tous élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, rue d’Edimbourg 26 1050 Bruxelles, contre : 1. la ville de Waremme, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée SEDAB INVEST, ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.569/XIII-9.832

    En cause : 1. H. R., 2. R. N., ayant tous deux élu domicile chez Me Rémy OLEMANS, avocat, avenue Fernand Charlot 5A 1370 Jodoigne, contre : la commune d’Éghezée, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.400/XIII-10.547

    En cause : 1. A. V., 2. Y. H., ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la commune de Libramont-Chevigny, représentée par le collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.476/XIII-9.807

    En cause : C. N., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlues, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.186/XIII-10.265

    En cause : O.D., ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, chaussée de Louvain 523 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.888/XIII-9.713

    En cause : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.724/XIII-10.470

    En cause : 1. P.D., 2. C.S., 3. C.L., 4. N.L., ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc VERJUS, avocat, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société coopérative intercommunale SPI, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.657/XIII-10.326

    En cause : C.C., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 247.710/XIII-11.023

    En cause : 1. E.V., 2. F.G., ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Augustin GILLION, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la commune de Lasne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Juliette VANSNICK, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, Partie intervenante : A.G., ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEÜS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.626/XIII-10.575

    En cause : L.L., ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Lancelot JACOB, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes