Arrêt 221.601 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2012
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 203.139/Vbis-93
En cause : la Société privée à responsabilité limitée BATICO, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes