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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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72 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 246.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.876/XV-3.153

    En cause : 1. STEVENS Karin, 2. RANIERI Marco, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKY, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ASPRIA ROOSEVELT, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Elodie WAGNON, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.687/XV-3.126

    En cause : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ASPRIA ROOSEVELT, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Charles PONCELET, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.770/XV-2.872

    En cause : l'association sans but lucratif BRUXELLES-NATURE, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la société anonyme UNIVERSALIS PARK, instance reprise par : 1. la société anonyme UNIVERSALIS PARK 3AB et 2. la société anonyme UNIVERSALIS PARK 3C, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 213.435/XV-2.633

    En cause : 1. l'association sans but lucratif BRUXELLES-NATURE, 2. TYTGAT Michel, 3. DILIEN Mike, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Christophe LEPINOIS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme UNIVERSALIS PARK, instance reprise par : la société anonyme UNIVERSALIS PARK 2, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.317 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.713/XV-3.130

    En cause : HASSON Isaac, ayant élu domicile chez Mes Dominique GÉRARD et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ASPRIA ROOSEVELT, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Élodie WAGNON, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.380/XV-4.123

    En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée Le Logis Quaregnonnais, 2. MILLITARI Elena, 3. la commune de Quaregnon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.175/XV-3.732

    En cause : 1. l'association sans but lucratif BRUXELLES-FABRIQUES, 2. l'association sans but lucratif ATELIER DE RECHERCHE ET D'ACTION URBAINES, 3. l'association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.558/XV-4.270

    En cause : 1. PAULUS Christian, 2. CLEMENT Jean-Claude, 3. HARTMANN Serge, 4. VERRIEST Nicole, 5. la société anonyme IMMOREALTY, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue du Méry, 42 4130 Esneux, 2. la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.374/XV-3.446

    En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ et Audrey BAEYENS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : LAURENCIN Marc, instance reprise par : la société anonyme EUROPEAN, ayant élu domicile chez Me Nicolas BARBIER, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.920/XV-3.828

    En cause : DEBONGNIE Claire, ayant élu domicile chez Me Jan FERMON, avocat, chaussée d'Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Permis d'urbanisme et permis mixtes