Arrêt 216.826 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 192.596/XV-1.029
En cause : la s.n.c. Vanderveken & Co, ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, partie intervenante: la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes