Arrêt 265.232 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 246.164/XV-6.380
En cause : 1. l’association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, 2. l’association sans but lucratif ATELIER DE RECHERCHE ET D’ACTION URBAINES, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim AÇIKGÖZ, avocats, boulevard Auguste Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Delphine CLESSE, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (en abrégé STIB), ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Laura LEGARDIEN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, 2. l’association sans but lucratif BRAL – STADSBEWEGING VOOR BRUSSELS ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim AÇIKGÖZ, avocats, boulevard Auguste Reyers, 110 1030 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes