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permis | damande
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1.140 résultats
En cause : ROTH Patrick, ayant élu domicile chez Me E. VAN NUFFEL, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.- P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Heux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'a.s.b.l. Communauté des Frères Chrétiens de Belgique, ayant élu domicile chez Me G. MAFUTA LAMAN, avocat, rue d'Écosse 16 1060 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. le Collège d'Urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. VEIT Nathalie, 2. DESCHAMPS Viviane, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 28 1000 Bruxelles, partie requérante en intervention : le C.P.A.S. de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J. SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MOHAMMAD Abdullah, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DE BACKER Martine, 2. BOUCHENY Sylvie, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la s.a. SFAR, 2. la s.a. SFAR Alsemberg, ayant élu domicile chez Mes M. SCHOLASSE et G. VAN HOOREBEKE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. VERLAET Henri, 2. DE BOM Michel, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles Partie intervenante : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DE GHELDRE Noël, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Ph. MESOT, avocat, avenue Louise 453/8 1050 Bruxelles 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante : la s.p.r.l. ALPHA EXPRESS DELIVERY, ayant élu domicile chez Me A. SCHROBILTGEN, avocat, rue des Arquebusiers 56 D 7000 Mons
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. BANZO Louis, 2. DEBLED Sabine Marie Rose, ayant élu domicile Square des Libérateurs 10 1080 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DELTOMBE Muriel, ayant élu domicile Square des Libérateurs 9 1080 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. ROBERT Joëlle, 2. WERNER Michael, 3. THENAERS Thierry, 4. GHIZZARDI Serge, 5. MARQUENIE Gilles, 6. GUILMAIN Olivier, 7. BODART Raymond, décédé, ayant tous élu domicile chez Me St. TOUSSAINT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 75 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. SQUARE MILLIARDAIRE, ayant élu domicile chez Me B. VANTOMME, avocat, avenue des Arts 1 1210 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : IANNINO Giuseppe, ayant élu domicile chez Me P. KESTEMAN, avocat, avenue de l'Hopital 332 7000 Mons, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, partie intervenante : EL AMRATI Najib, ayant élu domicile chez Me Ph. KLEMM, avocat, avenue Louise 32/12 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes