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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 218.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 192.908/XV-1.035

    En cause : 1. DISPA Jacques, 2. DISPA Marie-Françoise, 3. DISPA Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me P. ZORN, avocat, avenue Franklin D. Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. Partie intervenante: PAENHUYSEN Christophe, ayant élu domicile rue caporal Claes 45 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 199.885/XV-1.505

    En cause : ABRAHAM Pierre, ayant élu domicile chez Me S. MIESSE, avocat, avenue Louise 363/4 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes E. VAN NUFFEL et Fr. GLANSDORFF, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.976 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.548/XV-1.208

    En cause : la s.a. BELGIAN POSTERS, ayant élu domicile chez Me E. VANDEN BRANDE, avocat, boulevard Saint-Michel 55/10 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.564/XV-1.209

    En cause : la s.a. BELGIAN POSTERS, ayant élu domicile chez Me E. VANDEN BRANDE, avocat, boulevard Saint-Michel 55/10 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 202.715/XV-1.773

    En cause : 1. CAPRON Jean-Paul, 2. LERMINIAUX Henri, 3. CARLETTA Angelo, 4. LOTS Josiane, ayant élu domicile chez Me L. DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : l'a.s.b.l. Union des centres islamiques de Belgique. ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.524/XV-1.667

    En cause : l'a.s.b.l. Communauté des frères chrétiens de Belgique, ayant élu domicile rue Gustave Schildknecht 19 1020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 198.967/XV-1.427

    En cause : la s.a. Belgian Posters, ayant élu domicile chez Me E. VANDEN BRANDE, avocat, boulevard Saint-Michel 55 bte 10 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.167/XV-1.617

    En cause : 1. HAMALIAN Guillaume, 2. TETU Jean-Baptiste, 3. JARDAS Alessandro, ayant élu domicile chez Me V. DEFRAITEUR, avocat, place J. Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles. Partie intervenante : DE DONCKER Pablo, ayant élu domicile chez Me M. NACKAERTS, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 166.290/XV-1.101

    En cause : les Communautés européennes, représentées par le Conseil de l'Union européenne, ayant élu domicile chez Me R. de BRIEY, avocat place de l'Hôtel de Ville, 15-16, 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes