Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 219.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-06-2012

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 190.035/XV-865

En cause : VAN DALEN Marc, ayant élu domicile chez Mes M. PREUMONT et H. HIERNAUX, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur, contre : 1. le Collège d'urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : BOUCHE Myriam, ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Capouillet 34 1060 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 219.560 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-05-2012

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 204.161/XV-1.897

En cause : la s.a. Immoel, ayant élu domicile chez Me Th. FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, Partie intervenante: la s.a. Area Real Estate, ayant élu domicile chez Mes Fr. GUERENNE & M. SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 219.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-05-2012

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 204.141/XV-1.894

En cause : 1. ROUYET Yves, 2. DELFORGE Céline, 3. SCHMETZ Fernand, 4. KHATTABI Zakia, ayant élu domicile chez Mes R. SAMII et Ch.-H. d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Franklin D. Roosevelt 91 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. Partie intervenante: KAMAN Edip, ayant élu domicile chez Me P. DELCROIX, avocat, rue de la Mazerine 41 1310 La Hulpe

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 219.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-05-2012

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 191.720/XV-969

En cause : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (FEDASIL), 2. la Régie des Bâtiments, ayant toutes deux élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 219.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-05-2012

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 186.381/XV-1.854

En cause : la s.a. DEFI BELGIUM, ayant élu domicile chez Me L. DEKLERCK, avocat, avenue Louise 235/1 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 219.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-05-2012

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 191.532/XV-955

En cause : SEGERS Frédéric, ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (FEDASIL), 2. la Régie des Bâtiments, ayant toutes deux élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 219.317 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-05-2012

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 203.947/XV-1.883

En cause : 1. BRIES Michel, 2. SILVA GONSALEZ Mari-Rosa, 3. JACQUES Thierry, 4. STOFFELS Anne-Marie, ayant élu domicile chez Me Q. DE RADIGUES, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, partie intervenante: la s.a. «Les Terrains de Forest», ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 219.275 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-05-2012

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 194.470/XV-1.104

En cause : 1. SCHWERS Thierry, 2. MASURE Nathalie, ayant élu domicile chez Me Q. de RADIGUÈS, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes S. DEPRÉ et O. VAN DER KINDERE, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles. Partie intervenante: l'association momentanée SOCATRA - Entreprises Louis DE WAELE - Société de Services Belgique - PUNT VASTGOED BELGIË, ayant élu domicile chez Me St. NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 219.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-05-2012

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 194.469/XV-1.105

En cause : 1. SCHWERS Thierry, 2. MASURE Nathalie, ayant élu domicile chez Me Q. de RADIGUÈS, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Q. de RADIGUÈS, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles. Partie intervenante: l'association momentanée SOCATRA - Entreprises Louis DE WAELE - Société de Services Belgique - PUNT VASTGOED BELGIË, ayant élu domicile chez Me St. NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 219.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-05-2012

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 193.352/XV-1.064

En cause : 1. SCHWERS Thierry, 2. MASURE Nathalie, ayant élu domicile chez Me Q. de RADIGUÈS, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes S. DEPRÉ et O. VAN DER KINDERE, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante: l'association momentanée SOCATRA - Entreprises Louis DE WAELE - Société de Services Belgique - PUNT VASTGOED BELGIË, ayant élu domicile chez Me St. NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes