Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 222.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-03-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 200.276/XV-1.526

En cause : 1. MINET André, 2. DENYS Michel, 3. MEUNIER Ariane, 4. VAN SCHUYLENBERGH Thierry, 5. UYTERELST Marie-Noëlle, 6. CHAFI Abder, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue P. Hymans 71 1200 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 222.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-03-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 200.255/XV-1.522

En cause : 1. DENYS Michel, 2. MINET André, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes VANDENDRIESSCHE et Br. LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 222.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-02-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 192.122/XV-998

En cause : 1. JOURDE Bruno L., 2. BERGHOFER Barbara, 3. DI LUGGO DI AVINI Inès, ayant élu domicile chez Me St. NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, Partie intervenante : la s.a. Royal Léopold Club, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 222.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-02-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 190.917/XV-917

En cause : 1. JOURDE Bruno L., 2. BERGHOFER Barbara, 3. DI LUGGO DI AVINI Inès, ayant élu domicile chez Me St. NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, Partie intervenante : la s.a. Royal Léopold Club, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 222.339 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-01-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 206.807/XV-2.094

En cause : 1. KERKHOFS Pol, 2. DE LIÈVRE François, 3. CORMMANE Jeannine, 4. VERSTEGEN Eric, ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Capouillet 34 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. Cofinimmo, ayant élu domicile chez Mes R. SAMII et Ch.-H. d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Franklin Roosevelt 91 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 222.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-01-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 203.485/XV-1.853

En cause : 1. BIESEMANS Carole, 2. DE FRÉ Edmond, 3. BAUDOUX Marie-Chantal, 4. LA ROSE Thomas, 5. LA ROSE Véronique, 6. DIENNE Renaud, 7. DI BIASE Elma, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. SFAR-MOLENBLOK, ayant élu domicile chez Mes M. SCHOLASSE et G. VAN HOOREBEKE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 222.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-01-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 205.024/XV-1.949

En cause : D'HAUTERIVES Arielle, ayant élu domicile chez Me V. PAUWELS, avocat, rue de Brocsous 76 1325 Chaumont-Gistoux, contre : 1. la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Parties intervenantes : 1. la s.p.r.l. Docteur TERMOTE Hervé, 2. TERMOTE Hervé ayant tous deux élu domicile chez Mes Th. BRAUN et M. BASSEN, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 222.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-01-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 206.391/XV-2.053

En cause : LEMINCE Luc, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Émile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HICHOU HAJ Mustapha, 2. SOUSSAN Meriyam, ayant élu domicile chez Me J. de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 222.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-01-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 205.957/XV-2.013

En cause : MARÉCHAL Gilles, ayant élu domicile chez Me M. PILCER, avocat, drève de Nivelles 182/10 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la société anonyme BOUWKANTOOR DEDEYNE, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin de Stocquoy 1 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 222.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-01-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 204.075/XV-1.890

En cause : l'a.s.b.l. LES AMBASSADEURS, ayant élu domicile chez Me TSHIMPANGILA PAPIS, avocat, rue Émile Claus 49 1050 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'Urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

Permis d'urbanisme et permis mixtes