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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.140 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 223.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 202.351/XV-1.742

    En cause : la commune d'Evere, ayant élu domicile chez Me L. DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante: l'a.s.b.l. Union des centres culturels islamiques de Belgique, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.055/XV-2.024

    En cause : LEBRUN Guy-Francis, ayant élu domicile rue du Ham 71 1180 Uccle, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 192.184/XV-1.003

    En cause : LEKEUCHE Patrick, ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAERTS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. ORBAN Jacques, ayant élu domicile chez Me St. NOPÈRE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, 2. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles. 192.190/XV-1004 En cause : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. XV - 1003 & 1004 - 1/16 <hr> <A name=2></a> Partie intervenante : ORBAN Jacques, ayant élu domicile chez Me S. NOPÈRE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 191.466/XV-950

    En cause : DE BRITTO PATRICIO-DIAS Jorge, ayant élu domicile chez Me Fr. BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes S. DEPRÉ et R. H. SAMII, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles. Partie intervenante : MONIER Jeannette, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 192.367/XV-1.017

    En cause : BILINELLI Lucien, ayant élu domicile chez Me S. NOPÈRE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, contre : la commune de Forest, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 198.645/XV-1.408

    En cause : RUBBERS Philippe, ayant élu domicile Berensheide 248 1170 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VANDEVOORDE Guy, 2. PEETERS Christiane, ayant tous deux élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, 3. de SCHAETZEN van BRIENEN Olivier, ayant élu domicile avenue des Princes Brabançons 45 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.621/XV-1.992

    En cause : 1. BOBA Lemana, 2. BIZWAZA KIBANS Dir'ley ayant élu domicile rue Fernand Séverin 75 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.954/XV-1.161

    En cause : 1. LEMAIRE Boris, 2. CANTRAINE Françoise 3. LEINER Vincent, 4. HUITOREL Sabine, 5. PILLET Patrice, ayant élu domicile chez Me Q. de RADIGUÈS, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.812/XV-2.190

    En cause : 1. a.s.b.l. "Bruxelles-Nature", 2. a.s.b.l. "les Amis de la Forêt de Soignes", 3. a.s.b.l. "Commission ornithologique de Watermael-Boitsfort, 4. SCHMITZ Geoffroy, 5. DE SCHUTTER Geoffroy, 6. NINANNE Mario, ayant tous élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles. contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAERTS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes