Arrêts

• Arrêt

Arrêt 224.957 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-10-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 192.036/XV-996

En cause : la Commune d'Auderghem, ayant élu domicile rue Émile Idiers 12 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. Elite Properties, ayant élu domicile chez Me St. NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwe-Saint-Lambert

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 224.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-10-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 198.025/XV-1.369

En cause : la s.p.r.l. D & F Company, ayant élu domicile chez Me Ph. VAN WESEMAEL, avocat, avenue Louise 137/1 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 224.876 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-09-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 208.952/XV-2.285

En cause : 1. GUIDA Rosa-Maria, 2. MARENCO Adriana, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante : la s.a. Société Immobilière du Lombard, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 224.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-09-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 193.532/XV-1.072

En cause : ROUER André, ayant élu domicile chez Me St. TOUSSAINT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwé-St-Lambert, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 224.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-09-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 206.484/XV-2.061

En cause : la s.p.r.l. SHERATON BRUSSELS HOTEL, ayant élu domicile chez Mes M. SCHOLASSE & G. VAN HOOREBEKE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & F. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 224.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-09-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 208.941/XV-2.283

En cause : la s.p.r.l. BYZANCE, rue Léopold Ier 513 1090 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 224.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-09-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 209.450/XV-2.314

En cause : 1. WILLOCX Bernard, 2. LIPS Sylvie, 3. la s.p.r.l. BERNARD WILLOCX, NOTAIRE, ayant élu domicile chez Me L. de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : 1. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. ATENOR GROUP, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT, Fr. DE MUYNCK et M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 224.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-09-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 191.299/XV-938

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 224.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-07-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 207.750/XV-2.174

En cause : 1. DAIN Alexandre, 2. DESPRETZ Patricia, ayant élu domicile chez Mes O. VAN DER KINDERE et Ch.-H. d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Franklin Roosevelt 91 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 224.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-07-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 206.993/XV-2.108

En cause : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : DAIN Alexandre, ayant élu domicile chez Mes O. VAN DER KINDERE et Ch.-H. d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Franklin Roosevelt 91 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes