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- Arrêt
Arrêt 264.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-09-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 237.771/XV-5.238

En cause : 1. l’association sans but lucratif COMMUNAUTÉ PORTUAIRE BRUXELLOISE (A. 237.771/XV-5238), 2. la société anonyme COMPAGNIE DES CIMENTS BELGES (A. 237.802/XV-5242), ayant toutes deux élus domicile chez Mes Élise HECQ et Joël van YPERSELE de STRIHOU, avocats, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Basile PITTIE et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-07-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 245.233/XV-6.294

En cause : A.N., ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri d’Udekem d’Acoz et Guillaume Torrenti, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 233.628/XV-4.745

En cause : J.H., ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Auderghem. Partie intervenante : M.S., ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain, 431-F 1380 Lasne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 236.009/XV-5.021

En cause : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Olivier VAN DER KINDERE et Charlotte KIN, avocates, avenue Lloyd Georges, 16 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Alexandre DEVILLÉ, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : K. E., ayant élu domicile chez Me Aurélie TRIGAUX, avocate, chaussée de Wavre, 1945 1160 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 234.349/XV-5.332

En cause : la société privée à responsabilité limitée D. & ASSOCIÉS, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Élisabeth, 46 1200 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Jean-Michel JOTTRAND, avocat, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-06-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 243.468/XV-6.125

En cause : G. C., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune de Koekelberg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Alexandre DEVILLE, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : B. E., ayant élu domicile chez Me Ilias NAJEM, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-06-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 243.383/XV-6.117

En cause : M. K., ayant élu domicile chez Mes Basile PITTIE et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-06-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 243.617/XV-6.135

En cause : M. D., ayant élu domicile en Belgique, contre : la commune d’Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stéphane RIXHON et Alain MERCIER, avocats, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Bruxelles. Partie intervenante : C. V., ayant élu domicile chez Me Anne VRANCKX, avocat, avenue de Broqueville 116/2 1200 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-06-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 243.827/XV-6.160

En cause : A.T. ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise 222 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-05-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 236.892/XV-5.141

En cause : 1. l’association sans but lucratif DROIT DE ROULER ET DE PARQUER AVEC UN VÉHICULE AUTOMOBILE (en abrégé DRP), 2. A.E., 3. P.L., 4. D.V., 5. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE KASSAR, ayant tous élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise, 140/4 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (en abrégé STIB), ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocate, avenue Charles Quint, 586/9 1082 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes