Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

1.140 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 227.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.391/XV-2.053

    En cause : LEMINCE Luc, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HICHOU HAJ Mustapha, 2. SOUSSAN Meriyam, ayant élu domicile chez Me J. de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 196.264/XV-1.259

    En cause : la s.p.r.l. Het Steen, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. Triple J Real Estate Development, ayant élu domicile chez Me S. NOPÈRE, avocat, avenue P. Hymans 71 1200 Bruxelles. 207.379/XV-2146 En cause : la s.p.r.l. Het Steen, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. XV 12591699-2146-2147 - 1/24 <hr/> <a name=2></a>207.382/XV-2147 En cause : la s.p.r.l. Het Steen, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.672/XV-2.162

    En cause : la s.a. EGTA, ayant élu domicile chez Me Chr. LEPAFFE, avocat, avenue de la Floride 26 1180 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'Environnement de 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant tous deux élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue P. HYMANS 71 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.874 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.373/XV-2.365

    En cause : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS & Chr. LEPINOIS, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, partie intervenante : la s.a. HERPAIN URBIS, ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION & B. GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.875 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 211.153/XV-2.418

    En cause : 1. DENIS Monique, 2. AFLALO Antoine, ayant élu domicile chez Me Fr. COUVREUR, avocat, place du Champ de Mars 2 1050 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.878 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 208.911/XV-2.282

    En cause : 1. la s.p.r.l. MB Concept, 2. la s.a. UGC Belgium, ayant élu domicile chez Mes S. DEPRE & E. de LOPHEM, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxeles, contre : 1. la commune d'Ixelles, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, partie intervenante : la s.a. Chantiers. ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT é Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.202/XV-2.356

    En cause : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & YE FENG, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS & Chr. LEPINOIS, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante : GULER Erhan, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue Marché au charbon 83 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.137/XV-2.352

    En cause : 1. M. BHASIN, 2. M. NAETT, 3. la s.a. SAINT-MICHEL 23, 4. M. BYL, 5. M. et Mme SOUCHON, ayant élu domicile chez Me B. REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la commune d'Etterbeek, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la s.a. HAPPY LOG, ayant élu domicile chez Mes Ph. BRACK et Ph. DESCHEEMAECKER, avocats, avenue du Roi 206 1190 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.318 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 193.092/XV-1.045

    En cause : 1. la s.a. Clear Channel Belgium, 2. Lejeune Christian, ayant élu domicile chez Mes P. THIEL, V. DOR et A.-S. RENSON, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. JCDecaux Belgium Publicité, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes