Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 228.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-09-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 210.438/XV-2.374

En cause : la s.p.r.l. de droit luxembourgeois NEERVELD 101-103, ayant élu domicile chez Me B. DUQUESNE, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, partie requérante en intervention : la s.a. Willemen Groep, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT, H. de MEEUS & M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-09-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 212.585/XV-2.568

En cause : LOI Antonella, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante: la commune d'Uccle

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-09-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 212.447/XV-2.560

En cause : VAN KERCHOVE Jean, ayant élu domicile avenue Kamerdelle 32 1180 Bruxelles. contre : La commune d'Uccle. Partie intervenante : la s.p.r.l. LIVING ARCHITECTURE GLOBAL-SPV, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, avenue Louise 480 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-08-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 211.127/XV-2.416

En cause : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. BASE COMPANY (anciennement la s.a. KPN Group Belgium), Me G. LHEUREUX, avocat, rue de la Loi 26/07 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-08-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 191.540/XV-957

En cause : 1. l'a.s.b.l. Bruxelles Nature, 2. l'a.s.b.l. Les amis de la Forêt de Soignes, 3. l'a.s.b.l. Commission Ornithologique de Watermael-Boitsfort, 4. KESTREMOND Fabienne, 5. BROHEZ Noëlla, 6. LAMBRECHTS Yves, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-08-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 203.340/XV-1.896

En cause : 1. VAN RIET Catherine, 2. GREGOIRE Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me P. THIELEMANS, avocat, boulevard de Waterloo 34 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Jette, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante : MOURADIAN Pitrus, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-08-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 212.523/XV-2.564

En cause : 1. FOLENS Marc, 2. RASSON André, 3. BECKERS Jean, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et Y. FENG, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. Capital Construct, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-08-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 211.002/XV-2.409

En cause : 1. WIELEMANS Patrick, 2. WIELEMANS Frédéric, 3. WIELEMANS Nathalie, ayant élu domicile chez Me A. TULCINSKY, avocat, rue d'Ecosse 28/1 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, partie requérante en intervention : la s.p.r.l. PATRIMOINE INVEST, ayant élu domicile chez Mes R. SAMII & F. STANDAERT, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-07-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 212.265/XV-2.525

En cause : d'UDEKEM d'ACOZ Éliane-Marie, ayant élu domicile chez Mes M. von KUEGELGEN et L. GRAUER, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles. Partie intervenante: VAN de VOORDE Sebastiaan, ayant élu domicile chez Me E. VAUTHIER, avocat, rue du Prince Royal 19 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.134 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-07-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 211.057/XV-2.410

En cause : 1. KIRKOVE Stéphane, 2. KIRKOVE Marie, ayant élu domicile chez Me S. BEN MESSAOUD, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Auderghem, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

Permis d'urbanisme et permis mixtes