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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 229.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.668/XV-1.561

    En cause : STRYBOL Anne, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. la commune d'Uccle. Partie intervenante : l'a.s.b.l. CLINIQUE FOND'ROY, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.384 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.964/XV-2.407

    En cause : 1. MASCIO Carmina, 2. CAPALDI Elia, 3. CAPALDI Maria, ayant élu domicile chez Me M. PILCER, avocat, drève de Nivelles 182/10 1160 Bruxelles, contre : 1. La Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. le Collège d'urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Mes J. SOHIER et A. DAOÛT, avocats, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.384 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.964/XV-2.407

    En cause : 1. MASCIO Carmina, 2. CAPALDI Elia, 3. CAPALDI Maria, ayant élu domicile chez Me M. PILCER, avocat, drève de Nivelles 182/10 1160 Bruxelles, contre : 1. La Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. le Collège d'urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Mes J. SOHIER et A. DAOÛT, avocats, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 208.060/XV-2.213

    En cause : 1. VULFS Baruch, 2. DESMIDT Elisabeth, ayant élu domicile chez Me Chr. FLION, avocat, rue du Trône 4 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, parties intervenantes : 1. VANDERROOST Nicolas, 2. HEDDRICH Mélanie, ayant élu domicile chez Me N. DELHAISE, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.058/XV-1.514

    En cause : 1. VERBESSELT Claude, 2. LAFFINEUR Jocelyne, ayant élu domicile chez Me S. NOPÈRE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 213.435/XV-2.633

    En cause : 1. l'a.s.b.l. BRUXELLES NATURE, 2. TYTGAT Michel, 3. DILIËN Mike, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et Chr. LÉPINOIS, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. UNIVERSALIS PARK, ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION et B. GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 196.221/XV-1.250

    En cause : 1. VERSCHRAEGEN Michel, 2. SEGNANA Olivier, 3. EVRARD Albert, 4. BULLA Alexandre, 5. de PATOUL Olivier, 6. BERNAERTS Gaëtan, ayant tous élu domicile chez Me P. MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.199/XV-2.034

    En cause : LAMBERT Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me B. HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 213.123/XV-2.609

    En cause : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chaussée d'Ixelles 168 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes