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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.140 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 230.668 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.712/XV-1.687

    En cause : 1. GODAR Raoul, 2. ROSSITTO Jean, 3. BALLIEU Jean-Luc, 4. COPPENS Yvan, 5. GOBLET Pierre, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la S.T.I.B, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.003/XV-1.810

    En cause : 1. GODAR Raoul, 2. ROSSITTO Jean, 3. BALLIEU Jean-Luc, 4. COPPENS Yvan, 5. GOBLET Pierre, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la commune d'Uccle, ayant élu domicile place Jean Vander Elst 29 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.571/XV-2.715

    En cause : ROSEZ Pierre, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Mes J. SOHIER et A. DAOUT, avocats, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. BOUDART Christelle, 2. AERTSENS Marc, ayant élu domicile chez Mes D.-H. NGUYEN et B. CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 208.663/XV-2.258

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Grâce Tabernacle, 2. BELVA Simon, ayant élu domicile chez Me J. de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.197/XV-1.831

    En cause : VULTAGGIO Pietro, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.794/XV-2.093

    En cause : ERGEC Rusen, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.362 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 215.144/XV-2.752

    En cause : 1. L'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE REGENT, 2. L'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE DAUPHIN, ayant élu domicile chez Mes Rahim SAMII et Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Lloyd Georges, n° 16, 1000 Bruxelles. contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 213.983/XV-2.672

    En cause : DALLEMAGNE Grégoire, ayant élu domicile chez Me B. HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : 1. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.630/XV-2.157

    En cause : la s.a. Bulow Bennet Co Holding, ayant élu domicile chez Me A. PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes O. VAN der KINDERE et Ch.-H. d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes