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- Arrêt
Arrêt 264.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-09-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 240.029/XV-5.602

En cause : 1. C. R., 2. G. L., ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, avocat, avenue des Communautés 110 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Ilias NAJEM, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles. Partie intervenante : E. M., ayant élu domicile chez Me Aurélie TRIGAUX, avocat, chaussée de Wavre, 1945 1160 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-09-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 241.098/XV-5.750

En cause : l’association sans but lucratif COMMUNAUTÉ PORTUAIRE BRUXELLOISE, ayant élu domicile chez Mes Elise HECQ et Joël van YPERSELE, avocats, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Basile PITTIE et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : le service public régional de Bruxelles, Bruxelles Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et João ESTEVES SANTOS, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.213 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-09-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 242.642/XV-6.050

En cause : A.P., ayant élu domicile chez Me Laurent MOSSELMANS, avocat, rue de la Vallée, 51 1000 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN der KINDERE et Louis MASURE, avocats, avenue Lloyd Georges, 16 1000 Bruxelles. Partie intervenante : A.F., ayant élu domicile chez Me Fabien HANS, avocat, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-09-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 235.999/XV-5.018

En cause : M.G., ayant élu domicile chez Me Olivier TOUSSAINT, avocat, rue de Fierlant, 156 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-09-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 240.599/XV-5.693

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marie BAZIER, Dominique VERMER, et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ENTREPRISES JAZY, ayant élu domicile chez Mes Lara THOMMES et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-09-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 233.672/XV-4.751

En cause : H. K., ayant élu domicile chez Me Jérôme DENAYER, avocat, chaussée de Tubize, 481 1420 Braine-l’Alleud, contre : 1. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles. 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-09-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 235.314/XV-4.923

En cause : l’association sans but lucratif COMITÉ DU QUARTIER FOND’ROY, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : la société anonyme BERCOM INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Mes Frédéric HEYLBROECK et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-09-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.085/XV-4.340

En cause : R.P., ayant élu domicile chez Me Bruno VAN HAELST, avocat, boulevard de Waterloo, 34 1000 Bruxelles, également assisté et représenté par Me Emmanuel PLAVSIC, avocat, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée DBF RE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Céline BIMBENET, Kristof HECTORS et Roel MEEUS, avocats, rue de la Régence, 58/8 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-09-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 234.006/XV-4.797

En cause : P.F., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles, également assisté et représenté par Me Gilles CARNOY, avocat, contre : 1. la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : A.C., ayant élu domicile chez Me Charles PONCELET, avocat, rue de la Régence, 58/8 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.156 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-09-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 242.150/XV-5.913

En cause : 1. l’association sans but lucratif LES AMIS DE LA FORÊT DE SOIGNES, 2. l’association sans but lucratif BRUXELLES NATURE, 3. l’association sans but lucratif NATAGORA, ayant toutes élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim AÇIGÖZ, avocats, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMÈS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DROH!ME EXPLOITATION, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes