Arrêt 235.332 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-07-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 211.930/XV-2.494
En cause : BAMBER Michael, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Parties intervenantes : 1. LATERRE Hubert, 2. PIERRET Florence, ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal, 85 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes