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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 238.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.533/XV-3.455

    En cause : 1. PINTO Carlo, 2. ARNAUTS Paula, 3. BENS Elly, ayant élu domicile chez Me Aurélie TRIGAUX, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre: la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 1030 Bruxelles, Parties intervenantes: 1. la s.a. Soprinvest, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT & Frédéric DE MUYNCK, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Olivia Van der KINDERE & Félicie HENRY, avocats, Avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.753/XV-2.959

    En cause : la s.a. MB BRUSSELS, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.382/XV-2.702

    En cause : 1. CHIADECK Faouzia, 2. DELANDE Karine, 3. ARCHER Claude, 4. ADRIOUECHE Ahmed, 5. KERKHOFS Victor, ayant tous les cinq élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.657/XV-3.032

    En cause : BRUNO Giacomo, ayant élu domicile chez Mes Sacha GRUBER et Jacques SAFRAN, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société de Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS, et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.648/XV-3.359

    En cause : 1. THIBAUT DE MAISIÈRES Marie, 2. ARSLANIAN Garen, ayant élu domicile chez Mes Rahim HACHEM SAMII & Félicie HENRY, avocats, avenue Lloyd Georges 16 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, partie intervenante : le c.p.a.s. d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Jean Laurent, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.517 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.136/XV-3.087

    En cause : 1. PINTO Carlo, 2. PRINSSEN Jolande, 3. ARNAUTS Paula, 4. BENS Elly, 5. BENS Paul, 6. BENS Filip, 7. BENS Katrien, ayant élu domicile chez Me Aurélie TRIGAUX, avocat, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, parties intervenantes: 1. la s.a. Soprinvest, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT & Frédéric DE MUYNCK, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE & Félicie HENRY, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.581/XV-2.854

    En cause : WALTERS Lorne, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78/7 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la s.p.r.l. Pyxisimmo, ayant élu domicile chez Me Éric THIRY, avocat, avenue Hippolyte Boulenger 49 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes