Arrêt 239.419 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2017
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 222.813/XV-3.495
En cause : OLEFFE Michel, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Valérie ELOY & Gaëlle WERQUIN, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles contre : 1. la Commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Olivia VAN Der KINDERE & Félix STANDAERT, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, Partie intervenante : la s.a. BAYRIME, ayant élu domicile chez Mes Thomas BRAUM, Martin BASSEM & Estelle BIJNENS, avocats, avenue Louise 149 bte 20 1050 Bruxelles. <i>I. Objet de la requête </i> Par une requête introduite, par la voie électronique, le 4 août 2017, Michel OLEFFE demande, d'une part, la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et échevins de Woluwe-Saint-Pierre le 24 mai 2017 à la société anonyme (s.a.) BAYRIME, pour construire une habitation unifamiliale 4 façades et abattre 4 arbres, sur un bien sis avenue Yvan Lutens, 38 à Bruxelles, et d'autre part, son annulation. <i>II. Procédure </i> La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés par la première partie adverse. BHKRPBHEI-BDBAIHV R XV 3495 - 1/6 <hr/> <a name=2></a> Par une requête introduite le 24 août 2017, la s.a. BAYRIME demande à être reçue en qualité de partie intervenante. M. Pol DEBROUX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État. Par une ordonnance du 28 septembre 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 11 octobre 2017 à 10 heures et le rapport leur a été notifié. Mme Diane DÉOM, président de chambre f.f., a fait rapport. Me Tangui VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la partie
Permis d'urbanisme et permis mixtes