Arrêt 241.330 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 223.386/XV-3.534
En cause : ROUSSEAU Sophie, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la commune d'Evere, Partie intervenante: GUNDOGAN Ecevit, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes