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1.140 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 241.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.386/XV-3.534

    En cause : ROUSSEAU Sophie, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la commune d'Evere, Partie intervenante: GUNDOGAN Ecevit, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.430/XV-2.703

    En cause : 1. KOCH Paul, 2. KOCH Benoît Henry, 3. KOCH Julie, 4. KOCH Marie-Cécile, ayant élu domicile chez Me Yves SCHNEIDER, avocat, avenue Alphone Valkeners 5/1 1160 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, Parties intervenantes : 1. LATERRE Hubert, 2. PIERRET Florence, ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.418/XV-2.923

    En cause : MAZZOLA Alberto, ayant élu domicile chez Me Ye FENG, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, Partie intervenante: de LABRIFFE Christian, ayant élu domicile chez Me Jacquelin d'OULTREMONT, avocat, avenue de Broqueville 116 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.256 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.169/XV-2.691

    En cause : VANDERHAEGEN Marc, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante: la s.p.r.l. Antonissen Projectontwikkeling, ayant élu domicile chez Me Philippe VAN WESEMAEL, avocat, avenue Louise 235 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.255 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.410/XV-2.838

    En cause : GOUGÉ Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, Partie intervenante: la s.p.r.l. Immo Jo. Draps, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.378/XV-3.322

    En cause : HUYBENS Pierre, ayant élu domicile chez Me Soussanas CARACASSIS, avocat, bloemendal 2 1700 Dilbeek, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.099/XV-2.978

    En cause : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Manuela von KUEGELGEN et Laura GRAUER, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.p.r.l. PACIFIC BUSINESS CENTER, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.659/XV-3.558

    En cause : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Olivia VAN DER KINDERE, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : FOURMENTIN Éric, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : FOURMENTIN Isabelle, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.210/XV-3.289

    En cause : PIERRE Michèle, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, Parties intervenantes: 1. COURTOIS Eric, 2. PINTALUBA Inès, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.103 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.575/XV-3.116

    En cause : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78/80 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties Intervenantes : 1. BEN AYAD Abdeslam, 2. BEN AYAD Khadija, ayant élu domicile chez Me Aïda BASILE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes