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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.140 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 242.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.966/XV-3.163

    En cause : la commune de Ganshoren, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée BARCLAY GROUP, ayant élu domicile chez Me Félix FINK, avocat, boulevard Auguste Reyers 47/13 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.012/XV-3.715

    En cause : 1. l'association sans but lucratif CONFÉDÉRATION NATIONALE DE LA CONSTRUCTION, 2. la société anonyme I.NA.CO, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, Chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri DE LA VALLÉE POUSSIN, avocats, Place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.049 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.890/XV-3.581

    En cause : 1. VILAIN Patricia, 2. DE GHYNST Marlène, ayant élu domicile chez Mes Quentin DE RADIGUÈS et Frédéric D'AOUST, avocats, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, Parties intervenantes : 1. Sebastian VOS, 2. Béatrice HARTMANN, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE de STRIHOU, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.508/XV-3.021

    En cause : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. MÉNARD Delphine, 2. GALAND Olivier, 3. FONTEYNE Frédéric, ayant tous les trois élu domicile rue Philippe Baucq 28 1040 Bruxelles, 4. la société anonyme ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.794/XV-3.249

    En cause : la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme de droit public PROXIMUS, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.154/XV-3.282

    En cause : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Martin BASSEM et Manuela VON KUEGELGEN, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée ILIRIA & CO, ayant élu domicile chez Mes Maxime et Antoine CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.135/XV-3.521

    En cause : INZUASTI Estefania, ayant élu domicile chez Me Olivia VAN DER KINDERE, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Evere, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2 1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.962 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.101/XV-3.280

    En cause : 1. VAN ZUYLEN Katia, 2. CALLOUD Jean-François, 3. DE MEUSE Diane, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée ACUARIO, ayant élu domicile chez Me Olivia VAN der KINDERE, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.028/XV-3.274

    En cause : la Fondation CINEACT, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, représentée par son collège de bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, Partie intervenante: la société anonyme STEPHANO IMMO, ayant élu domicile chez Me Manuela von KUEGELGEN, avocat, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.088/XV-3.278

    En cause : FESTRATE Martine, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée ACUARIO, ayant élu domicile chez Me Olivia VAN der KINDERE, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes