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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.140 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.165/XV-3.529

    En cause : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : OLUNGU Lohele, ayant élu domicile chez Me Aïda BASILE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.648/XV-3.359

    En cause : 1. THIBAUT de MAISIERES Marie, 2. ARSLANIAN Garen, ayant élu domicile chez Mes Rahim SAMII et Cédric RENSONNET, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : Le centre public d'action sociale d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.016/XV-3.514

    En cause : DEFOSSEZ Cloé, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : DUCHATELET Sophie, ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.557/XV-3.462

    En cause : BERTHA Martina, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.427/XV-4.128

    En cause : 1. l'association sans but lucratif SOS KAUWBERG- UCCLA NATURA 2000, 2. FRANCART Laetitia, 3. de GOBERT Léa, ayant toutes trois élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.437/XV-3.887

    En cause : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Martin BASSEM, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée J.R.L., ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 213.172/XV-2.612

    En cause : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : HAJJI Hanifa, ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.955/XV-3.264

    En cause : 1. la société anonyme MANIET, 2. MULLE DE TERSCHUEREN Jacqueline, 3. THIEFFRY Philippe, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAFRAN et Sacha GRUBER, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Olivia VAN DER KINDERE, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 213.476/XV-2.636

    En cause : 1. l'association sans but lucratif COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT DE BRUXELLES ET ENVIRONS, (en abrégé CEBE), 2. COPPEE Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.818/XV-3.689

    En cause : 1. l'association sans but lucratif COMMUNAUTÉ PORTUAIRE DE BRUXELLES, 2. la société anonyme BINJE ACKERMANS, 3. la société anonyme COMPAGNIE DES CIMENTS BELGE, ayant toutes trois élu domicile chez Mes Joël van YPERSELE de STRIHOU et Lauriane OLIVIER, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes