Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 249.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-12-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 231.142/XV-4.477

En cause : ENGIN Laurent, ayant élu domicile chez Mes Siham NAJMI et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme ENTREPRISES JAZY, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Benoît GORS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 249.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-12-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 223.120/XV-3.518

En cause : 1. DOHMEN Yvette, 2. BALZAT Dominique, 3. MEERSCHAUT Jean-Pierre, 4. EVSEN Jessica, 5. PERLOT Antonio, 6. ATAYA Bassili, 7. LAYCOCK Patrick H., ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 248.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-11-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.095/XV-3.721

En cause : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : DE FOUR Frank, ayant élu domicile avenue de la Rochefoucauld 45 1330 Rixensart

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 248.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-11-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 220.226/XV-3.197

En cause : COENE GENDEBIEN Katia, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Parties intervenantes : 1. SCHLEIPER Daniel Éric, 2. JONGEN Jeannette, ayant élu domicile chez Me Pierre LEFEBVRE, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 248.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-10-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 229.980/XV-4.323

En cause : BORREMAN Agnès, ayant élu domicile chez Me Fabien HANS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 248.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-10-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.272/XV-3.749

En cause : 1. BECKERS Catherine, 2. BEDREDDINE Ouali, 3. CARTRYSSE Tom, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 248.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-09-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.045/XV-3.718

En cause : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Nicolas DE BACKER, avocats, avenue Louise 250/10 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée AYCO, ayant élu domicile chez Me Laurent CHEVALIER, avocat, boulevard de Waterloo 34 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 248.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-09-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 226.179/XV-3.865

En cause : 1. STRYPSTEIN Nicolas, 2. MAROY Anne-Sylvie, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 248.065 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-07-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.311/XV-4.383

En cause : la société nationale des chemins de fer belges (SNCB), ayant élu domicile chez Mes Charlotte HUART et Thomas EYSKENS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Morgane BORRES et Frédéric DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-06-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 222.533/XV-3.455

En cause : 1. PINTO Carlo, 2. ARNAUTS Paula, 3. BENS Elly, ayant tous élu domicile chez Me Aurélie TRIGAUX, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme SOPRINVEST, ayant élu domicile chez Mes Morgane BORRES et Frédéric DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Sophie VAN KERCKHOVE, avocats, avenue Lloyd George, n° 16 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes