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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.140 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 249.827 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.132/XV-3.965

    En cause : la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Geoffroy Generet, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 b6 1050 Bruxelles, contre 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Fonctionnaire délégué de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine (BUP), ayant tous deux élus domicile chez Mes Gaëtan Vanhamme et Frédéric Van De Gejuchte, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : le Parlement européen, ayant élu domicile chez Mes Gauthier VAN THUYNE et Alexander PIRARD, avocats, avenue de Tervuren 268A 1150 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.596/XV-4.142

    En cause : RHODIUS John, ayant élu domicile rue Vergote 22 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée VERGOTESTRAAT REAL ESTATE, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.382/XV-3.323

    En cause : ZEEBROEK Raymond, ayant élu domicile chez Me Daniel MOUSON, avocat, avenue Louise 50/3 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.159/XV-4.354

    En cause : GHARBAOUI Mohamed, ayant élu domicile chez Me Jacques Sambon, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan Vanhamme et Frédéric Van de Gejuchte, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée MOTOWN PARC, ayant élu domicile chez Mes Valentine Keuller et Quentin de Radigues, avocats, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.512/XV-4.516

    En cause : 1. l'association sans but lucratif COMITÉ DE QUARTIER DU BOSVELDWEG, 2. FUZEAU Olivier, 3. OREEL Claude, 4. SCALFATI Mario, ayant élu domicile chez Mes France Maussion et Olivier Di Giacomo, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Parties requérantes en intervention : 1. VAN EX Jean-Baptiste, 2. DE LA CROIX Hortense, ayant élu domicile chez Me Stéphane Nopere, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.547/XV-3.550

    En cause : 1. BEHARE Tania, instance reprise par ADES Thibaut, 2. PASTOR MATUT Julio, 3. LOB Sébastien, 4. TIBERINI Giovanna, ayant tous élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme VIRGILIUS, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.161/XV-3.528

    En cause : la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme VIRGILIUS, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.620/XV-3.676

    En cause : TOLEDO RUIZ Maria, ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.521/XV-3.231

    En cause : ROSEZ Pierre, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181, bte 24 1170 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BOUDART Christelle, ayant élu domicile chez Mes Dieu-Hanh NGUYEN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253, bte 40 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.174/XV-3.619

    En cause : 1. CROMMELYNCK Yves, 2. DUCOEUR Valérie, 3. MAILLARD José, 4. DEVROEDE José, 5. ROMPTEAU Corinne, 6. LAMON Bernard, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Éric Pascal RWAMUCYO, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes