Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 252.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-12-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.573/XV-4.408

En cause : la société anonyme ANTCAR, ayant élu domicile chez Me Françoise BALON, avocat, avenue Louise, 523 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la société anonyme BERCOM INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Frédéric HEYLBROECK, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-12-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 233.628/XV-4.745

En cause : HAUZEUR Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Auderghem. Partie intervenante : SZULYOVSZKY Monika, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain, 431F 1380 Lasne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.829/XV-3.816

En cause : DI FALCO Vito, Steinrebenstraße, 53 4153 Reinbach Suisse,<i> </i> contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Schaerbeek

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 223.478/XV-3.540

En cause : FESTRATE Martine, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, et 1. VAN ZUYLEN Katia, 2. CALLOUD Jean-François, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée ACUARIO, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Charlotte KIN, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-12-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 229.270/XV-4.248

En cause : 1. la société anonyme PROVERT IMMO, 2. ALLA Leonova, 3. VERHULST Jean, ayant toutes élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth, 46 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VAN HAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la société anonyme AREA REAL ESTATE, ayant élu domicile chez Mes Rahim HACHEM SAMII et Cédric RENSONNET, avocats, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-12-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 234.006/XV-4.797

En cause : FROIDURE Patrice, ayant élu domicile chez Me Gautier Melchior, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Parties requérantes en intervention : 1. COPPÉE Augustin, 2. DE BORCHGRAVE Anaïs, ayant élu domicile chez Me Charles Poncelet, avocat, rue de la Régence, 58 b8 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.160 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-11-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 226.800/XV-3.931

En cause : 1. DEBLIECK Véronique, 2. BIOT Françoise, 3. ROILLIET Mireille, 4. DIAZ Y SUAREZ Luis, 5. VERMIJLEN Aurélie, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Capouillet, 34 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre, 36 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.161 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-11-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.876/XV-3.823

En cause : BLAZQUEZ Clara, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. A. 225.928/XV-3829 En cause : DIVITO Christine, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Camille DE BUEGER, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-11-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.250/XV-3.748

En cause : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-11-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 224.986/XV-3.714

En cause : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme SOGERIM CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKY et Benoit GORS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes