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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.140 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.261/XV-4.825

    En cause : ERCIS Faïk, ayant élu domicile chez Mes Gautier MELCHIOR et Alfredo PENTA, avocats, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.793/XV-4.871

    En cause : 1. l’association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, 2. l’association sans but lucratif ATELIER DE RECHERCHE ET D’ACTION URBAINES, 3. VEREERTBRUGGHEN Luc, ayant tous domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme DEBROUCKÈRE DEVELOPPEMENT, 2. la société anonyme DEBROUCKÈRE LAND, 3. la société anonyme DEBROUCKÈRE LEISURE, 4. la société anonyme DEBROUCKÈRE OFFICE, ayant toutes élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Benoit GORS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.858/XV-4.876

    En cause : 1. VIGNERON Viviane, 2. DE VILLE DE GOYET Bernard, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe DE SCHEEMAEKERE, avocat, boulevard Louis Schmidt, 103/5 1040 Bruxelles. contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1130 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. NORDBORG Lina, 2. VON MITSCHKE-COLLANDE Aloysius, ayant tous deux élu domicile chez Me Rym HADABI, avocat, avenue Louise, 523 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.001/XV-4.463

    En cause : VANDEVOORDE Éric, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Parties intervenantes : 1. la société anonyme CAVELL PROJECTS, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.368/XV-4.000

    En cause : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme BOUYGUES IMMOBILIER BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre, 36 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.369/XV-4.001

    En cause : la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme BOUYGUES IMMOBILIER BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de La Cambre, 36 1000 Bruxelles, 2. la commune d’Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Valentine KEULLER, avocat, chaussée de La Hulpe, 150 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.777/XV-4.290

    En cause : STERCK Sébastien, ayant élu domicile chez Mes Aurélie TRIGAUX et Jonathan COMMANS, avocats, chemin du Stocquoy, 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, 2. l’association sans but lucratif ROYAL OLYMPIC FOOTBALL CLUB STOCKEL, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, avocat, boulevard de la Woluwe, 62 1200 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.545/XV-4.404

    En cause : MOINET Antoine, ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, rue des Colonies, 561 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée FIT INVEST, 2. la société à responsabilité limitée MILLESIME CAPITAL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.403/XV-4.393

    En cause : 1. l'association sans but lucratif BRUXELLES- FABRIQUES, 2. l'association sans but lucratif ATELIER DE RECHERCHE ET D'ACTION URBAINES, 3. l'association sans but lucratif INTER- ENVIRONNEMENT BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, Galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.360/XV-4.387

    En cause : 1. l'association sans but lucratif COMMUNAUTE PORTUAIRE DE BRUXELLES, 2. la société anonyme BINJE ACKERMANS, 3. la société anonyme COMPAGNIE DES CIMENTS BELGE, 4. la société anonyme PEUGEOT DISTRIBUTION SERVICE, 5. la société anonyme DISTRIMACO, ayant élu domicile chez Mes Chloé VAN DEN BERGHE et Joël VAN YPERSELE DE STRIHOU, avocats, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, Galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes