Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 253.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-05-2022

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.790/XV-3.813

En cause : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Manuela von KUEGELGEN, Renaud van MELSEN et Mathieu COPPÉE, avocats, avenue Louise, 250, bte 10 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 253.887 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-05-2022

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.785/XV-3.812

En cause : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VAN HAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée MALCOM TRADING COMPANY, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Maximilien RALET, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 253.895 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-05-2022

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 235.574/XV-4.968

En cause : 1. l’association sans but lucratif COMITE DU QUARTIER DU BOSVELDWEG, 2. FUZEAU Olivier, 3. OREEL Claude, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Parties intervenantes : 1. VAN EX Jean-Baptiste, 2. DE LA CROIX Hortense, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, avocat, boulevard de la Woluwe, 62 1200 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 253.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-05-2022

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.358/XV-3.759

En cause : DE VICQ Caroline, ayant élu domicile chez Mes Rahim SAMII et Sophie VAN KERCKHOVE, avocats, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VAN HAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 253.834 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-05-2022

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 236.385/XV-5.084

En cause : CICIRIELLO Élodie, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 253.797 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-05-2022

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 231.512/XV-4.516

En cause : 1. l’association sans but lucratif COMITÉ DE QUARTIER DU BOSVELDWEG, 2. FUZEAU Olivier, 3. OREEL Claude, 4. SCALFATI Mario, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Parties intervenantes : 1. VAN EX Jean-Baptiste, 2. DE LA CROIX Hortense, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, chaussée de Marche, 458 5101 Erpent.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 253.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-05-2022

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 234.786/XV-4.870

En cause : LECLERCQ Laurent, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMES, avocats, boulevard de la Cambre, 36 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Maximilien RALET, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée BVL ESTATE, ayant élu domicile chez Mes Marine MAROY et Charles-Henri d’ UDEKEM d'ACOZ, avocats avenue Lloyd George,16 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 253.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-05-2022

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 235.074/XV-4.897

En cause : 1. KATRAKIS Emmanuel, 2. LUYTEN Luc, 3. MEURICE Thibaut, 4. VERBELEN Pierre, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMES, avocats, boulevard de la Cambre, 36 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Maximilien RALET, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée BVL ESTATE, ayant élu domicile chez Mes Marine MAROY et Charles-Henri d’UDEKEM d'ACOZ, avocats avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 253.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-05-2022

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.847/XV-4.438

En cause : DEBAENE Fabien, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart, 99 1050 Ixelles, contre : la commune d’Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : MADSEN Lars, ayant élu domicile chez Mes Valentine KEULLER et Quentin DE RADIGUÈS DE CHENNEVIERE, avocats, chaussée de La Hulpe, 150 1170 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 253.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2022

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.358/XV-3.759

En cause : DE VICQ Caroline, ayant élu domicile chez Mes Rahim SAMII et Sophie VAN KERCKHOVE, avocats, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VAN HAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes