Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 254.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-09-2022

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 226.733/XV-3.920

En cause : 1. GOBLET Pierre, 2. LE CERCLE D’HISTOIRE, D’ARCHÉOLOGIE ET DE FOLKLORE D’UCCLE, ayant, tous deux, élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme DROH!ME EXPLOITATION, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Charles PONCELET et Romain VANDERBECK, avocats, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 254.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-09-2022

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 236.514/XV-5.099

En cause : N’GUYEN Anh Thanh, ayant élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Marie-Cécile FLAMENT, avocats, avenue Hermann-Debroux, 40 1160 Bruxelles, contre : la commune de Koekelberg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et Grégoire RYELANDT, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : AKANDOUCH Badreddine, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain, 68, bte 7 1170 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 254.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-07-2022

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.748/XV-4.421

En cause : ABBAMBATO Michele, ayant élu domicile chez Me Renaud PIRON, avocat, avenue Albert Ier, 294 1332 Genval, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Youri MOSSOUX, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 254.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-07-2022

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 227.434/XV-4.007

En cause : la société anonyme HÔTEL BENTLEY, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, 36 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 254.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-06-2022

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 234.769/XV-4.867

En cause : DEVOS Josiane, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 254.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-06-2022

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 235.227/XV-4.908

En cause : 1. REMY Chantal, 2. LAFAGE Guy, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe, 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : MAYER Éric, ayant élu domicile chez Me Aurélie Trigaux, avocat, avenue de Tervueren, 197 1150 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 254.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-06-2022

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 235.648/XV-4.975

En cause : DOCHY Christian, rue Colonel Bourg, 162/2 1140 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée COLONEL STONE, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 254.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-06-2022

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 228.809/XV-4.186

En cause : 1. ALBALA José, 2. VAN DEN POEL Annie, ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 35 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 254.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-06-2022

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.311/XV-4.383

En cause : la société nationale des chemins de fer belges (SNCB), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 253.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-05-2022

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 227.737/XV-4.045

En cause : VERBRUGGE Valérie, ayant élu domicile chez Mes Sophie LEBEAU et Lauriane OLIVIER, avocats, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, Chaussée de La Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes