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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.140 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.576/XV-5.208

    En cause : 1. GÉRARD Sophie Janine, 2. GOMEZ ALIJARTE Carlos, ayant tous deux élu domicile chez Me Lauriane OLIVIER, avocat, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMES, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante: la société anonyme DHR PROJECTS, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ilias NAJEM, avocats, boulevard de la Cambre, 36 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.566/XV-5.206

    En cause : 1. la commune d’Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. d’URSEL Edouard, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue du Col Vert, 3 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMES, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante: la société anonyme DHR PROJECTS, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ilias NAJEM, avocats, boulevard de la Cambre, 36 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.587/XV-5.211

    En cause : BECKERS Joffroy, ayant élu domicile chez Me Julien LAURENT, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre, 36 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée THEYES, ayant élu domicile chez Mes Felix STANDAERT et Guillaume TORRENTI, avocats, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.991/XV-5.161

    En cause : SKEPI Sakip, ayant élu domicile chez Me Jean VAN DEN BERGH, avocat, Kaudenaardestraat 13 1700 Dilbeek, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.556/XV-4.406

    En cause : RAYMAEKERS Yves, ayant élu domicile avenue des Sept Bonniers, 252 1190 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée LN COMPANY, 2. la société à responsabilité limitée FOR BRIGHT IDEAS, ayant tous deux élu domicile chez Mes Charles-Henri d’UDEKEM d’ACOZ et Laurie HAUTEKEER, avocats, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.874 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.858/XV-4.876

    En cause : 1. VIGNERON Viviane, 2. de VILLE de GOYET Bernard, ayant tous deux élu domicile avenue du Val d’Or, 24 1150 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1130 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. NORDBORG Lina, 2. VON MITSCHKE-COLLANDE Aloysius, ayant tous deux élu domicile chez Me Rym HADABI, avocat, avenue Louise, 523 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.375/XV-4.388

    En cause : BELLET David, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain, 431-F 1380 Lasne, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile rue de Stalle, 77 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée FIT INVEST, 2. la société privée à responsabilité limitée MILLESIME CAPITAL, ayant tous deux élu domicile chez Mes Thomas HAZARD et Cindy MOPALANGA, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.744/XV-4.990

    En cause : la société à responsabilité limitée COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Pierre-Axel CHABOT, Mathilde VILAIN XIIII et Michaël LAMBERT, avocats, chaussée de la Hulpe, 178 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco, 7 1060 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.322/XV-4.497

    En cause : l’association sans but lucratif MISSION MONDIALE LA VÉRITÉ, ayant élu domicile chez Me Aundu BOLABIKA, avocat, square Eugène Plasky, 92, bte 6 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.818/XV-4.299

    En cause : 1. l’association sans but lucratif LES AMIS DE LA FORÊT DE SOIGNES, 2. l’association sans but lucratif BRUXELLES NATURE, 3. l’association sans but lucratif NATAGORA, 4. l’association sans but lucratif ASSOCIATION DE COMITÉS DE QUARTIER UCCLOIS, 5. TEMPLE Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Stijn BUTENAERTS, avocat, boulevard Léopold II, 180 1080 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme DROH!ME EXPLOITATION, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Charles PONCELET et Romain VANDERBECK, avocats, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes