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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.140 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 186.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.860/XV-766

    En cause : la s.a. ISLAND ICE CREAM, ayant élu domicile chez Me RAHIM H. SAMII, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante: la s.a. Toison d'Or. ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin de Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.259/XV-742

    En cause : VITCHEV Krassimir,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.260/XV-753

    En cause : VITCHEV Krassimir,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante: la s.p.r.l. ATLAND,ayant élu domicile chez Mes L. DEPRE et A.-St. RENSON, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 186.211/XV-659

    En cause : 1. De SERVIGNY Arnaud, 2. SAH Monica,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, Partie Intervenante : la s.a. NEXIBEL 3, ayant élu domicile chez Me S. NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 187.987/XV-693

    En cause : LEBRUN Eric,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : la s.a. TROIS ARBRES,ayant élu domicile chez Mes O. VAN DER KINDERE et R. H. SAMII, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 187.989/XV-694

    En cause : LEBRUN Eric,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : la s.p.r.l. ATLAND,ayant élu domicile chez Mes L. DEPRE et A.-St. RENSON, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 186.854/XV-713

    En cause : HENRICOT Marc,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 187.192/XV-743

    En cause : LEBRUN Eric,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. TROIS ARBRES,ayant élu domicile chez Mes O. VAN DER KINDERE et R. H. SAMII, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 187.768/XV-726

    En cause : 1. de SAINT-HUBERT Eric, 2. de WASSEIGE Kathleen, 3. ALLARD Grégory, 4. VAN DEN BROECK Flore,. ayant élu domicile chez Me Q. DE RADIGUES, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'Urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles Partie intervenante: GILLE Bernard ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles,

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 185.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 153.040/XV-666

    En cause : 1. LE CABELLEC Annick, 2. OSTE Albert,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco, 7, 1160 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, 27, 1000 Bruxelles, Partie Intervenante : la s.a. JETTE VILLAGE,ayant élu domicile chez Me F. MAUSSION, avocat, Central Plaza, rue de Loxum, 25, 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes