Arrêt 190.504 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2009
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 189.627/XV-824
En cause : 1. ERNOULD Geneviève, 2. HANON Etienne, 3. POCHET Thierry, 4. LANGE Bernard, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante: la s.a. BASE, ayant élu domicile chez Mes P. EVERAERT et G. L'HEUREUX, avocats, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens_Woluwe
Permis d'urbanisme et permis mixtes