Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 195.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-07-2009

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 192.294/XV-1.010

En cause : 1. DELATTE Danielle, 2. GEVAERT Yves, ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune de Watermael-Boitsfort ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la s.p.r.l. Lsquare Architecture ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 194.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-06-2009

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 113.933/XV-926

En cause : CORNELIS Michel, instance reprise par la société civile à forme de s.p.r.l. SILENROC,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d'Anderlecht,ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 194.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-06-2009

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 187.525/XV-806

En cause : 1. DE MUYLDER Michel, 2. PARMENTIER Marie-France, 3. LAFONTAINE Jean-Pierre, 4. HEILBRUNN Alain, 5. HERTOGS Delphine, 6. VAN DOREN Joëlle, 7. DAVIGNON Jean, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. 2. la Commune d'Ixelles, 3. La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement Requérante en intervention : L'Université libre de Bruxellesayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 194.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-06-2009

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 166.463/XV-990

En cause : ERNAELSTEEN Paul,ayant élu domicile chez Me B. HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 194.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-06-2009

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 142.725/XV-982

En cause : la s.a. JCDECAUX BELGIUM,ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante: la s.a. CLEAR CHANNEL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me E. VANDEN BRANDE, avocat, boulevard Saint-Michel 55 bte 10 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 194.150 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-06-2009

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 142.677/XV-981

En cause : la s.a. JCDECAUX BELGIUM,ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 194.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-06-2009

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 152.906/XV-980

En cause : la s.a. JCDECAUX BELGIUM,ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelle, Partie intervenante: la s.a. CLEAR CHANNEL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me E. VANDEN BRANDE, avocat, boulevard Saint-Michel 55 bte 10 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 193.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-06-2009

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 97.424/XV-948

En cause : la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN & Fr. DE MUYNCK avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la s.p.r.l. «La lune aux yeux bleus», ayant élu domicile rue Harenheyde 104 1130 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 193.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-06-2009

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 186.007/XV-1.000

En cause : de VILLENFAGNE Elisabethayant élu domicile chez Me Pieter JONGBLOET, avocat, place J. Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, Partie intervenante : PONCELET-KURGAN Frédérique, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 193.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-05-2009

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 190.305/XV-875

En cause : 1. BIESEMANS Carole, 2. DE FRE Edmond, 3. BAUDOUX Marie-Chantale, 4. DIENNE Renaud, 5. DI BIASE Elma,ayant tous élu domicile chez Mes F. VAN DEN BOSCH & A. BOURMORCK, avocats rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes