Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 196.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-09-2009

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 191.578/XV-961

En cause : la commune d'Etterbeek,ayant élu domicile chez Mes M. SCHOLASSE & N. BARBIER , avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie requérante en Intervention : la s.a. BASE (actuellement dénommée «K.P.N. Group Belgium»),ayant élu domicile chez Mes P. EVERAERT & G. L'HEUREUX, avocats, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 196.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-09-2009

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 117.266/XV-1.034

En cause : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me B. DEWIT, avocat, Place Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 196.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-09-2009

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 189.627/XV-824

En cause : 1. ERNOULD Geneviève, 2. HANON Etienne, 3. POCHET Thierry, 4. LANGE Bernard, ayant tous élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme BASE(actuellement dénommée «KPN Group Belgium»),ayant élu domicile chez Mes P. EVERAERT & L'HEUREUX, avocats, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 195.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-09-2009

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 192.184/XV-1.003

En cause : LEKEUCHE Patrick, ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAERTS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, parties intervenantes : 1. ORBAN Jacques, ayant élu domicile chez Me St. NOPERE, avocat, 1200 Bruxelles, 2. la commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 195.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-09-2009

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 140.590/XV-918

En cause : 1. DELALIEUX Franz, 2. GERONDAL Fernand, décédé, instance reprise par GERONDAL Philippe, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, 3. PREUMONT Maurice, ayant élu domicile rue Mareyde 48 1150 Bruxelles contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. le Collège d'urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 195.439 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-07-2009

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 191.574/XV-959

En cause : la commune d'Etterbeek,ayant élu domicile chez Mes M. SCHOLASSE & N. BARBIER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la s.p.r.l. CLEARWIRE BELGIUM, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 195.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-07-2009

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 44.800/XV-987

En cause : 1. LE MAIRE Christine, 2. WAEGEMANS Johan, 3. MEERT Nelly-Christiane, 4. WOLF Michel,ayant élu domicile chez Me D. LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, Partie intervenante : la s.a B.S.L. JOURDAN,ayant élu domicile chez Me F. HAUMONT, avocat, boulevard Louis Sehmidt 78/33 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 195.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-07-2009

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 192.184/XV-1.003

En cause : LEKEUCHE Patrick,ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. ORBAN Jacques, ayant élu domicile chez Me S. NOPERE, avocat, 1200 Bruxelles, 2. la commune de Woluwé-Saint-Pierre,ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 195.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-07-2009

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 139.268/XV-973

En cause : la s.a. DEPALUX,ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, rue Dejoncker, 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre :la Région de Bruxelles-Capitale représentée par son gouvernement

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 195.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-07-2009

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 113.119/XV-951

En cause : 1. HARIGA Christine, 2.THUYSBAERT-VUYLSTEKE Marie-Claire, 3. HENNEBERT-ESTIENNE A., 4. EISENBERG Reinhart, 5. CORNELIS François, 6. VANHAEVERBEKE André, 7. VAXELAIRE Roland, 8. MISSIR de LUSIGNANO Anne, 9. DUCHAINE Patrick,ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, contre :la commune de Woluwe-Saint-Pierre. Partie intervenante:la société anonyme "La Mesniloise"ayant élu domicile chez Me A. Delfosse, avocat, rue Bréderode, 13 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes