Arrêt 197.787 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-2009
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 119.151/XV-939
En cause : JORDENS Myriam,ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante : VERZWIJVEL Marie,ayant élu domicile chez Me H. HIERNAUX, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes