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1.140 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 197.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 119.151/XV-939

    En cause : JORDENS Myriam,ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante : VERZWIJVEL Marie,ayant élu domicile chez Me H. HIERNAUX, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 197.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 165.283/XV-1.078

    En cause : la s.a. SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE WATERLOO,ayant élu domicile rue Steyls 119 1020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 197.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 164.932/XV-1.042

    En cause : 1. l'a.s.b.l. ASSOCIATION DU QUARTIER LÉOPOLD- JARDIN DE L'EUROPE, 2. KESTELYN Edith, 3. PIRA Françoise, ayant toutes élu domicile chez Me L. POCHET, avocat, avenue Louise 391/22 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. FORTE DEI MARMI, ayant élu domicile chez Me St. NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 197.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 146.362/XV-1.067

    En cause : la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. JANCEN Nicolas, 2. JANCEN Vladimir,ayant tous deux élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 197.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 185.863/XV-1.053

    En cause : de VERGES Guillaume,ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle. Partie intervenante : PONCELET-KURGAN Frédérique,ayant élu domicile chez Me Fr. HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 197.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 130.492/XV-1.065

    En cause : 1. MEEWISSE Elisabeth, 2. GILON Jacques,ayant tous deux élu domicile chaussée de Saint-Job 88 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle. Partie intervenante :AKAY Fikri,ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 197.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 137.591/XV-1.019

    En cause : la commune d'Etterbeek,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.876 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 114.252/XV-1.033

    En cause : BRAUD Georges,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de Woluwé-Saint-Lambert, 2. la Région de Bruxelles-Capitale

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 146.013/XV-991

    En cause : GHYSELINGS Jacinthe,ayant élu domicile chez Me M. PILCER, avocat, boulevard de la Cambre 33/6 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place du Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. la s.p.r.l. CAPITOL INVEST, 2. la s.p.r.l. ISL INTERNATIONAL, instance reprise par la s.a. BRUSSELS COMPANY, ayant élu domicile chez Me E. BOIGELOT, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 148.022/XV-1.013

    En cause : la s.p.r.l. Immobilier & Innovation,ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Woluwé-Saint-Pierre,ayant élu domicile chez Mes B. LOUVEAUX et J. van YPERSELE, avocats, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes