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- Arrêt
Arrêt 233.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-12-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.072/XIII-6.724

En cause : 1. MAYON Olivier, 2. MARCHAND Chantal, ayant tous deux élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, place de l'Ilon 15 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. CHARLES Olivier, 2. la Société privée à responsabilité limitée OLIVIER CHARLES, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.352 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-12-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 217.864/XIII-7.534

En cause : BOSMANS Benoît, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : BORRIELLO Carmen, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.346 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-12-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 207.594/XIII-6.483

En cause : la Société anonyme FONCIERE STERPENICH, ayant élu domicile chez Me Manuela VON KUEGELGEN, avocat, avenue Louise 149 bte 20 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-12-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 215.604/XIII-7.290

En cause : la Commune de Ramillies, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : JOOS Pierre-Henri, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-12-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 216.904/XIII-7.429

En cause : DELWICK Françoise, ayant élu domicile rue du Rauwez 17 1450 Cortil-Noirmont, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me X. DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie requérante en intervention : la Société civile à responsabilité limitée NOTRE MAISON, ayant élu domicile chez boulevard Tirou 167, 6000 Charleroi

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-12-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.238/XIII-7.054

En cause : la Commune de Jurbise, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-12-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 217.431/XIII-7.478

En cause : BIOT Eric, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Fosses-la-Ville, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ANTHONY COEKELBERGS, ayant élu domicile chez Mes Julien BOUILLARD et Philippe BOUILLARD, avocats, place l'Ilon 15 5000 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-12-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 209.260/XIII-6.657

En cause : 1. CLOQUETTE Alain, 2. FOURRE Marianne, ayant tous deux élu domicile chez Me Frédéric VANCROMBREUCQ, avocat, boulevard Baudouin Ier 25 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif GOLF CLUB DES FAGNES, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue aux Laines 35 4800 Verviers

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-12-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 207.026/XIII-6.422

En cause : MARIVOET Victor, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles, 37 1300 Wavre, contre : la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Jean ANTOINE, avocat, chaussée de Charleroi 138/6 1060 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-12-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 206.067/XIII-6.344

En cause : TACK Michèle, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Renaud SMAL, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes