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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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74 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 177.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.337/XIII-4.614

    En cause : VANDELOIS Charles,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Commune de Froidchapelle,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DUMOULIN William,2. DEGREVE Caroline,ayant tous deux élu domicile chez Me Frédéric GAUCHE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 177.757 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 173.451/XIII-4.180

    En cause : BIERNAUX Françoise,ayant élu domicile chez Me Céline DELHOUX, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Brugelette,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOLITH,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 177.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.674/XIII-4.648

    En cause : DUPONT Emile,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Soignies,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1080 Bruxelles. Partie intervenante :la Société anonyme Etablissements FRANZ COLRUYT,ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 177.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.423/XIII-4.526

    En cause : LAMBILLON Rachelle,rue Nanon 170 5002 Saint-Servais, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles, Partie intervenante : JACQUEMIN Philippe,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 112 5100 Jambes.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 177.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.229/XIII-4.547

    En cause : la société anonyme Val de Wanne,ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : la Région wallonne représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 177.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.743/XIII-4.665

    En cause : la Commune de Morlanwelz,ayant élu domicile chez Me Bertrand FONDU, avocat, quai de la Haine 116 7140 Morlanwelz, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes Herman De BAUW, Philippe CARREAU et Marianne MASSART, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 176.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.316/XIII-1.458

    En cause : 1. VERBOVEN Simone,2. SCHNOCK André,3. HARTLAND-SWANN Julian,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LEYSTERDAEL,ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Nicolas BARBIER, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 176.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.316/XIII-1.458

    In zake: 1. VERBOVEN Simone,2. SCHNOCK André,3. HARTLAND-SWANN Julian,die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Tangui VANDENPUT, advocaat, Tedescolaan 7 1160 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat, de Jamblinne de Meuxplein 41 1030 Brussel. Tussenkomende partij: de naamloze vennootschap LEYSTERDAEL, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Michel SCHOLASSE en Mr. Nicolas BARBIER, advocaten, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Waver

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 176.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.376/XIII-1.144

    En cause : 1. STREBELLE Olivier,2. GILLES de PELICHY Alexandre,ayant tous deux élu domicile chez Mes Alain DELFOSSE et Kim MÖRIC, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. GYBELS Elisabeth,2. STINE Laurent,ayant tous deux élu domicile chez Me Damien VERHOEVEN, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles. G/A.185.534/XIII-4749 En cause : 1. STREBELLE Olivier,2. GILLES de PELICHY Alexandre,ayant tous deux élu domicile chez Mes Alain DELFOSSE et Kim MÖRIC, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. GYBELS Elisabeth,2. STINE Laurent,ayant tous deux élu domicile chez Me Damien VERHOEVEN, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 175.653 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.731/XIII-4.495

    En cause : la Commune de Neupré,rue des Deux Eglises 16 4120 Neupré, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOTEB,ayant élu domicile chez Me Philippe MOTTARD, avocat, quai des Ardennes 7 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes