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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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15 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 152.845 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.686/XIII-3.709

    En cause : 1. PETRE Sébastien, 2. STIENLET Martine, 3. HUYBRECHT Bernadette, 4. SNOEKS Laurent, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme AIR ENERGY, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 152.655 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.895/XIII-3.785

    En cause : 1. HERGOT Monique 2. VANDERPERE Gérard, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Soignies, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DEVREESE Koen, rue Joseph Quintart 877063 Chaussée-Notre-Dame-Louvignies.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 152.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.931/XIII-3.826

    En cause : 1. de GRANGES de SURGERES Françoise, 2. LIBOIS Olivier, 3. SABATIER Robert, ayant tous élu domicile chezMes Matthieu GUIOT etGrégory WINAND, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : 1. la Ville de Profondeville, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 151.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.956/XIII-1.171

    En cause : GRATON Philippe, ayant élu domicile chezMe Christophe THIEBAUT, avocat,boulevard Lambermont 321030 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle. Partie intervenante : la Société anonyme ANDRIC, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 39 bte 6-141060 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 150.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.650/XIII-1.461

    En cause : 1. RHEAU Philippe, 2. DOLPHIN Sylvie, ayant tous deux élu domicile chezMe Véronique van der STRAATEN, avocat,avenue de la Basilique 384/341081 Bruxelles, contre : la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLFet Philippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HAMMOU N'AICHA Hassan, 2. RAMDANI Malika, ayant tous deux élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,rue Dejoncker 51/161060 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 149.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.371/XIII-3.800

    En cause : 1. DETHIER Yves, 2. DETHIER Paul, 3. COLLARD Agnès, ayant élu domicile chezMes Louis DEHIN etChristine-Maria BRÜLS, avocats,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1.la Société coopérative à responsabilité limitée LAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX, ayant élu domicile chezMes Bernard PAQUESet Sylviane LEPRINCE, avocats,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, 2. COURTIN Philippe, 3. DESSY Pascal, ayant élu tous deux domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 148.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-08-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.265/XIII-3.692

    En cause : 1. STOMMEN Maurice, 2. STOMMEN Stéphane, ayant tous deux élu domicile chezMes Denis DRION etXavier DRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : 1. la Ville de Herve, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DEBIOLLE Maurice, ayant élu domicile chezMe Patrick TAQUET, avocat,rue Mitoyenne 9054840 Welkenraedt.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 144.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.773/XIII-3.675

    En cause : 1. SIMON Bernard, 2. CHARON Muriel, ayant élu domicile chezMe Olivier VERHOEVEN, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Floreffe.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 143.878 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.535/XIII-3.601

    En cause : 1. de LIEDEKERKE Guillaume, 2. SPRIMONT Jacques, 3. BURTON Claire, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HAYEN Pierre-Yves, 2. THOME Jennifer, ayant tous deux élu domicile chezMes Marc PREUMONT etHugues HIERNAUX, avocats,avenue de Marlagne 1655000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes