Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 259.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-03-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.447/XIII-10.293

En cause : S.C., ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Caroline MARCHAL, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, contre : 1. la commune de Villers-le-Bouillet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée SVMH, ayant élu domicile chez Mes Barthélémy GORZA et Nicolas DELVOIE, avocats, chaussée de la Hulpe 180 1170 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.352 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-03-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.428/XIII-9.045

En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif CENTRE AL NOUR BELGO-LIBANAIS, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-03-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.984/XIII-9.877

En cause : 1. la société anonyme SOCIETE AGRICOLE ET FORESTIERE D’ARVILLE, 2. G.D., 3. G.H., 4. A.B., 5. C.R., ayant tous élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, Partie intervenante : D.G., ayant élu domicile chez Me Thibaut BOUVIER, avocat, avenue Reine Elisabeth 40 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-03-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.081/XIII-8.764

En cause : l’association sans but lucratif COMMUNAUTÉ MUSULMANE DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-03-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 239.699/XIII-10.090

En cause : F. M., ayant élu domicile chez Mes Nicolas DUCHATELET et Jean-François HENROTTE, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : la commune de Fléron, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, Partie intervenante : J. D., ayant élu domicile chez Me Vincent PAQUET et Jean-Marc RIGAUX, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-03-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 240.555/XIII-10.194

En cause : C.C., ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGOZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la commune de Rixensart, représentée par son collège communal, Partie intervenante : J.G., ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Zoé VROLIX et Mathilde FRANSSEN, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-03-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.439/XIII-8.804

En cause : XXXX, ayant élu domicile en Belgique, contre : la ville de Marche-en-Famenne, représentée par son collège communal, Partie intervenante : A.D., ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-03-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 239.529/XIII-10.079

En cause : 1. I.M., 2. F.D., ayant toutes deux élu domicile chez Me Eve MICHEL, avocat, rue Mazy 64 5100 Jambes, contre : la ville de Ciney, représentée par son collège communal.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-03-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 238.780/XIII-9.972

En cause : la ville de Tournai, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Anthony JAMAR, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-03-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.682/XIII-9.556

En cause : O.D., ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la ville de Hannut, représentée par son collège communal ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KHIEL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes