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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.195 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 260.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-08-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.993/XIII-8.997

    En cause : 1. M.M., 2. R.S., ayant tous les deux élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée IMAQ, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.482 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-08-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.140/XIII-9.016

    En cause : la ville de Wavre, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée IMMO SOILLE, ayant élu domicile chez Me Jacque SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-08-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.986/XIII-9.194

    En cause : Y.L., ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : B.G., ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l’Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-08-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.121/XIII-9.334

    En cause : la commune de Clavier, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : B.D., ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-08-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.318/XIII-9.235

    En cause : 1. C.D., 2. J.M., ayant tous deux élu domicile chez Me Pieter JONGBLOET, avocat, Oude Diestsesteenweg 13 3010 Leuven, contre : la commune de Rebecq, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. R.B., 2. D.C., ayant tous deux élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.498/XIII-8.937

    En cause : 1. M.D., 2. F.D., ayant tous élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la commune de Braine-l’Alleud, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Genthsy GEORGE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-08-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.649/XIII-9.552

    En cause : T. D., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme CIMENTERIES CBR, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.395/XIII-8.921

    En cause : 1. D. S., 2. E. D., Instance reprise par K. H., ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la commune de Sprimont, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : N. M., ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre BALTHASAR, avocat, avenue Louis Libert 31A 4920 Aywaille.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.787/XIII-9.440

    En cause : A.C., ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la ville de Wavre, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.467/XIII-9.254

    En cause : F.R., ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Gembloux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes